Circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile
Auteur :
Marie-France Lorho
— Rassemblement National
(Vaucluse · 4ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : immigration
Date de la question : 2026-06-02
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire relative au Pacte européen sur la migration et l'asile qu'il s'apprête à mettre en œuvre. À l'occasion de l'entrée en vigueur du paquet législatif européen sur le Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement entend procéder aux adaptations des transpositions européennes dans le droit français par voie réglementaire. Les nouvelles dispositions induites par le droit européen auront une conséquence sur 40 % du droit des étrangers ; elles vont avoir des effets notables pour le pays, notamment avec la prise en charge de 3 000 demandeurs d'asile. Elle lui demande les raisons pour lesquelles le Gouvernement entend légiférer sur ce thème affectant durablement les Français par voie d'ordonnances en lieu et place d'un texte présenté devant les parlementaires.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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