Soutien à la pluralité de la presse

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Marc Pena appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la coopérative de presse et de messagerie méditerranéenne (CPMM) et, plus largement, sur les difficultés structurelles rencontrées par les acteurs de la distribution de la presse au numéro. La CPMM, née en 2021 de la mobilisation de salariés à la suite de la liquidation judiciaire de Presstalis, assure aujourd'hui la distribution quotidienne de la presse nationale dans plus de 450 points de vente au sein de la métropole Aix-Marseille et jusqu'à Toulon. Héritière des principes de solidarité et de mutualisation consacrés par la loi « Bichet » de 1947, elle joue un rôle essentiel pour garantir l'accès effectif de toutes et tous à une information pluraliste sur l'ensemble du territoire. Or ce modèle est gravement fragilisé. La baisse continue des ventes de presse papier, la fermeture progressive des points de vente, l'augmentation des coûts de transport et de l'énergie, ainsi que la diminution de la rémunération des dépositaires mettent en péril l'équilibre économique de la coopérative et menacent directement les 65 emplois qu'elle représente. Les représentants de la CPMM alertent notamment sur le déséquilibre croissant dans la répartition des aides publiques à la diffusion de la presse. Alors que l'État consacre des moyens importants au soutien de la filière, ces aides bénéficieraient principalement aux éditeurs et aux messageries de presse, sans garantir un soutien effectif aux dépositaires qui assurent pourtant le « dernier kilomètre » indispensable à la mise à disposition des titres auprès du public. Cette situation fait peser un risque réel sur la continuité territoriale de l'accès à la presse, notamment dans les quartiers populaires et les zones déjà confrontées à des « déserts de presse ». La CPMM gère d'ailleurs directement deux kiosques à Marseille afin de maintenir une offre de presse dans des secteurs délaissés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir un meilleur fléchage des aides publiques vers l'ensemble des acteurs de la chaîne de distribution et en particulier vers les dépositaires de presse qui supportent les surcoûts logistiques du dernier kilomètre. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour préserver le réseau de distribution de la presse au numéro, protéger les emplois de la filière et garantir le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information consacrés par la loi « Bichet ». Enfin, il lui demande si elle envisage d'accompagner les expérimentations de mutualisation logistique portées par certains acteurs du secteur, notamment afin de réduire l'impact environnemental des livraisons et de consolider économiquement les réseaux de distribution locaux."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8741", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La distribution de la presse imprimée au numéro repose sur les imprimeurs, deux messageries nationales, 53 dépositaires de presse, des réseaux intégrés aux groupes de presse régionale et près de 18 500 marchands de presse, partout sur le territoire. Ce système, fondé sur les principes issus de la loi du 2 avril 1947, dite « loi Bichet », garantit le respect des principes de pluralisme et d'égalité d'accès à l'information. Le ministère est attentif à la situation de la distribution de la presse imprimée et aux difficultés rencontrées par les dépositaires, qui assurent la desserte des points de vente sur l'ensemble du territoire. Les représentants des dépositaires de Lyon et de Marseille, confrontés à des difficultés financières, ont ainsi été reçus à plusieurs reprises en 2026. La situation économique des deux sociétés coopératives a également fait l'objet d échanges avec France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse. Le modèle économique de la distribution de la presse imprimée est structurellement fragilisé par la diminution des ventes et l'augmentation des coûts. Les ventes de presse imprimée au numéro ont reculé de 86 % pour la presse quotidienne nationale et de 79 % pour la presse magazine entre 2013 et 2024. Cette tendance se poursuit, avec des diminutions respectives de 13 % pour la presse quotidienne nationale et de 8 % pour la presse magazine en 2025. En réponse à ces évolutions majeures des pratiques informationnelles, observés depuis plusieurs années, plusieurs réformes du cadre juridique et des politiques de soutien à la distribution de la presse imprimée ont été déployées ces dernières années. La réforme de la loi Bichet, adoptée en octobre 2019, a permis au secteur de réorganiser les relations entre les sociétés agréées de distribution de la presse, responsables de la continuité territoriale de la distribution, et les dépositaires, qui sont dorénavant en grande majorité indépendants et prestataires des messageries. Elle a aussi permis de réviser, par un accord interprofessionnel conclu en février 2024, la rémunération des prestations logistiques et de transport, assurées par les dépositaires de presse. À la suite du rapport relatif à la distribution de la presse imprimée remis en avril 2024 par l'inspection générale des affaires culturelles et l'inspection générale des finances, le Gouvernement a engagé une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y compris les dépositaires de presse, afin d'amorcer la mise en uvre des recommandations du rapport préconisant davantage de mutualisation des infrastructures industrielles et logistiques, de l'impression à la distribution. Le contrat de modernisation élaboré à l'issue de cette concertation est assorti d'un soutien financier de 10 millions d'euros pour accompagner les investissements nécessaires aux mutualisations. En outre, l'aide à la distribution de la presse imprimée nationale au numéro a été réformée en 2026, dans un double objectif de soutien au pluralisme et à l'activité industrielle. Si l'aide est effectivement versée aux éditeurs de presse, son attribution et le calcul de son montant reposent sur les coûts de distribution facturés par les messageries, les dépositaires et les marchands de presse. Il en résulte qu'aucune aide à la distribution n'est versée à un éditeur de presse éligible qui ne se serait pas acquitté des coûts de distribution, comprenant notamment la rémunération des dépositaires de presse. Il en découle aussi que le montant de l'aide versée aux éditeurs évolue proportionnellement à la variation des coûts de distribution qui leur sont facturés. Par ailleurs, le budget de l'aide à la distribution de la presse imprimée au numéro a été augmenté de 4,5 millions d'euros en loi de finances pour 2026, portant son montant à 22,5 millions d'euros, ce qui témoigne de la pleine mobilisation du ministère en faveur de la distribution de la presse imprimée. Les services de l'État sont donc pleinement mobilisés, tant au niveau local qu'au niveau central, pour suivre les échanges entre les acteurs concernés du secteur (sociétés agréées de distribution de la presse, Syndicat national des dépositaires de presse et dépositaires de Lyon et de Marseille), les accompagner dans l'accès aux dispositifs publics de soutien à la transformation et faciliter la recherche de mutualisations."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8741", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}