Protéger le parc de logements face aux incendies de batteries et chargeurs

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Jérôme Guedj interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'incendies violents à Massy, comme dans de nombreuses zones urbaines denses, provoqués par l'explosion de batteries de trottinettes, d'aspirateurs et de chargeurs de téléphones. Alors que les citoyens souffrent déjà cruellement des difficultés de logement et que l'accès à un toit est devenu un combat quotidien, certaines familles se voient brutalement exclues de leur propre logement suite à des produits défectueux qui ne devraient pas se trouver sur le marché français. Bien que des normes de sécurité et le règlement européen 2023/1542 existent déjà, le manque de contrôle effectif sur les plateformes de vente en ligne laisse circuler de véritables « bombes à retardement » domestiques. Le droit au logement est bafoué par l'impunité de vendeurs qui importent des matériels sans protection thermique, au mépris des certifications CE ou NF. Face à cette urgence sociale et sécuritaire, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les normes existantes soient réellement appliquées et que les produits non conformes soient systématiquement saisis avant d'entrer dans les foyers français. Il souhaite également savoir quels seront les moyens mis à disposition afin de contraindre les sites de vente en ligne à assumer leur responsabilité financière et juridique totale en cas d'incendie causé par un produit vendu <em>via</em> leur interface. Enfin, la protection des victimes étant un enjeu fondamental, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour que les vendeurs de batteries défectueuses soient contraints de réparer le préjudice subi par les familles qui perdent leurs biens à cause de ces produits."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7172", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment l'impact de ces nouvelles pratiques commerciales en termes de responsabilité des opérateurs économiques et de sécurité. Dans le cadre du déploiement de son plan stratégique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an), tous secteurs confondus. Ainsi, en 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées. Fortes des enseignements de ces enquêtes sur le commerce électronique, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également interdit en ligne. À cet égard, la cellule interministérielle « VigE-Commerce », dont le lancement a été annoncé par le Gouvernement en avril 2026, permettra de centraliser tous les signalements de produits illicites ou dangereux mais surtout de coordonner rapidement et efficacement l'action des administrations concernées dès les premiers manquements constatés. Dans le cadre précis des batteries, la mise sur le marché de ces produits est strictement réglementée, par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Les chargeurs de batterie sont quant à eux soumis à la directive basse tension 2014/35/UE qui impose également leur conformité avant la mise sur le marché. Les produits conformes doivent alors présenter un marquage CE. Tout produit non conforme doit être retiré du marché et tout produit s'avérant non conforme et dangereux pourra être rappelé suite à l'action des services de la DGCCRF ou une action volontaire du professionnel. Des exigences supplémentaires s'appliquent aux batteries équipant les engins de mobilité personnelle, qui doivent, en plus des autres exigences réglementaires, respecter les exigences essentielles de santé et sécurité de la directive ainsi que le règlement sur les machines (2006/42/CE et 2023/1230). La DGCCRF contrôle à la fois la sécurité des batteries vendues dans les commerces physiques et en ligne. Des contrôles ont eu lieu en 2024, 2025 et sont encore prévus en 2026 au vu de la dangerosité potentielle avérée de certains de ces produits. En 2025, les contrôles ont notamment mis en évidence cinq modèles de chargeurs de batterie pouvant causer des risques de chocs électriques dont deux qui présentaient aussi, respectivement, un risque d'explosion dû à un court-circuit de la batterie et une température de recharge trop élevé. Ces constats ont donné lieu à un rappel volontaire des produits, ainsi qu'à une injonction de retrait/rappel, à des injonctions de mise en conformité et à trois procès-verbaux pour lesquels des suites pénales seront mises en &#339;uvre par les parquets vis-à-vis des metteurs sur le marché. En cas d'accident, les dommages et intérêts pour un préjudice dû à un objet défectueux demeurent de la responsabilité civile des opérateurs et les victimes sont invitées à se porter partie civile. Concernant les plateformes de vente en ligne, celles-ci ont l'obligation de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notification et action ». Le Gouvernement continue de plaider au niveau européen pour une plus grande responsabilisation des fournisseurs de places de marché en ligne quant aux produits qui y sont commercialisés. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA (digital services act), ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'évaluation et d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. La Commission a d'ailleurs récemment infligé une amende de 200 millions d'euros à Temu pour manquement à cette obligation d'évaluation des risques systémiques. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie, y compris sur la publicité, qu'ils auraient constatée sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite. De plus, les services de la CCRF incitent proactivement les victimes à se constituer partie civile."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-07-28", "pageJO": "7172", "numJO": "20260030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}