Facturation électronique obligatoire et coûts pour les entreprises

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Michaël Taverne interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par de nombreux artisans, commerçants et dirigeants de PME et TPE s'agissant de la mise en place de la facturation électronique obligatoire. En effet, cette mesure pose de nombreuses questions et ce d'autant plus avec l'abandon par le Gouvernement d'une solution de facturation publique, le PPF. De ce fait, l'État impose désormais aux entreprises de se tourner vers des prestataires privés pour remplir une nouvelle obligation légale, créant <em>de facto</em> de nouveaux coûts de fonctionnement alors que les charges des entreprises ne cessent de s'alourdir. En outre, pour les artisans, commerçants, TPE et PME, cette évolution entraînera également une complexification de leur comptabilité et impliquera une période d'adaptation pour ces structures qui, pour certaines, n'ont pas les moyens de s'y adapter rapidement. Ainsi, il souhaite savoir d'une part si l'État entend réengager un projet de création d'une solution de facturation publique et d'autre part comment l'État entend accompagner les entreprises concernées face aux coûts et aux difficultés découlant de cette obligation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7339", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour sensibiliser et préparer les entreprises ; cette campagne a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail mi-avril à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures électroniques. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants&#8230;) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7339", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}