Projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15747", "identifiant": {"numero": "15747", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "déchets", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA610002", "mandatRef": "PM840363"}, "groupe": {"organeRef": "PO845439", "abrege": "ECOS", "developpe": "Écologiste et Social"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873679", "abrege": "Transition écologique, biodiversité et négociations internationales", "developpe": "Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873722", "abrege": "Transition écologique", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5112", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Eva Sas attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de construction d'un incinérateur de déchets sur le site de Labeuvrière, dans le département du Pas-de-Calais. Porté par la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR), ce projet suscite de nombreuses inquiétudes, notamment exprimées par l'association Climactif. Le projet prévoit une capacité de traitement de 100 000 tonnes de déchets par an, dans le cadre d'un engagement industriel estimé à une trentaine d'années, contre 80 000 tonnes actuellement incinérées. Cette hausse interroge sur la cohérence même du projet : loin d'accompagner la diminution des volumes de déchets, elle semble au contraire anticiper leur maintien, voire leur augmentation et installer une dépendance durable à l'incinération. Une telle orientation apparaît en contradiction avec les objectifs nationaux et européens en matière de prévention des déchets, de sobriété et de transition écologique. Ce projet soulève également de fortes inquiétudes en matière sanitaire. Les émissions de polluants atmosphériques et la production de résidus toxiques (mâchefers, résidus de traitement des fumées) suscitent des préoccupations légitimes pour la santé des populations riveraines et pour l'environnement. La question des incinérateurs fait l'objet d'un débat politique national et d'une mobilisation croissante de la société civile. Une proposition de loi, co-signée par Mme la députée, visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs a été déposée. Elle soutient cette orientation de manière constante, considérant qu'elle est indispensable pour développer les alternatives : prévention à la source, développement des filières de réemploi et de réparation, généralisation du tri des biodéchets, investissements dans des centres de tri performants et accompagnement des ménages vers la sobriété matérielle. Ces choix doivent être prioritaires dans l'allocation des financements publics, ils sont plus efficaces socialement, écologiquement et économiquement. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement apprécie la compatibilité de ce projet avec les objectifs nationaux de réduction des déchets, de lutte contre le changement climatique et de protection de la santé publique. Elle souhaite également connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que des investissements lourds et de long terme ne verrouillent les territoires dans un modèle de gestion des déchets contraire aux objectifs de transition écologique."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8865", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La politique de gestion des déchets vise, en premier lieu, à éviter la production de déchets et à favoriser la réutilisation et le recyclage, conformément à la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets et au principe d'économie circulaire. Pour autant, certains déchets restent non valorisables sous forme de matière ou nécessitent d'être détruits comme certains déchets d'activité de soins. Pour ces déchets, la valorisation sous forme d'énergie, telle que réalisée dans les incinérateurs français, constitue à ce jour la solution de traitement la plus adaptée et vertueuse d'un point de vue environnemental, préférable à la mise en décharge. Le projet d'incinérateur mentionné a pour objectif de remplacer un incinérateur actuellement exploité depuis 1993 à Labeuvrière, et se situera sur le même site. L'incinérateur actuel était initialement autorisé pour une capacité de 160 000 tonnes de déchets par an. Il a désormais une capacité annuelle de traitement ramenée à 120 000 tonnes par an, et le futur incinérateur sera autorisé à traiter au plus 100 000 tonnes de déchets par an. Ce projet s'inscrit bien dans une logique de baisse progressive de la quantité d'ordures ménagères résiduelles à traiter. En ce qui concerne les émissions des incinérateurs, leur encadrement a été continuellement renforcé, avec des valeurs limites d'émission de polluants de plus en plus basses et des modalités de surveillance des émissions de plus en plus exigeantes définies au niveau européen. Depuis 2024, des mesures d'émissions à la cheminée des PFAS sont de plus progressivement réalisées en France dans le cadre du plan d'action interministériel sur les PFAS. Dans ce contexte, le nouvel incinérateur sera conçu avec des équipements plus performants que l'actuel, qui datait de 1993, et soumis aux meilleures techniques disponibles sur l'incinération. Comme l'ensemble de ces équipements en France, cet incinérateur fera également l'objet d'un contrôle assidu par l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8865", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}