Conséquences de l'application de l'article L. 132-3 du CASF
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : dépendance
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les conséquences de l'application de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles. Plusieurs familles font état de situations dans lesquelles, à la suite du placement d'un proche âgé en Ehpad, elles ont été sollicitées pour rembourser des sommes importantes au titre de l'aide sociale à l'hébergement, parfois plusieurs années après le décès de la personne concernée. Elles indiquent ne pas avoir été suffisamment informées du caractère récupérable de cette aide et des conséquences financières susceptibles d'en découler. Cette situation suscite un sentiment d'incompréhension et d'insécurité juridique pour de nombreuses familles confrontées à la dépendance d'un proche. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce système ou, tout du moins, les règles d'information des bénéficiaires et de leurs familles concernant les conditions d'attribution et de récupération de l'aide sociale à l'hébergement, ainsi que les obligations pouvant peser sur les descendants.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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