Adaptation des normes pesant sur l'élevage non professionnel
Auteur :
Marc de Fleurian
— Rassemblement National
(Pas-de-Calais · 7ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : élevage
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juin 2025 qui impose désormais les mêmes contraintes sanitaires, structurelles et administratives aux éleveurs professionnels comme aux particuliers produisant une unique portée annuelle inscrite au Livre des origines français (LOF). Cette uniformisation rompt l'équilibre antérieur, qui prévoyait des dispositions allégées pour les structures familiales à but non lucratif. Les nouvelles contraintes - qu'il s'agisse des protocoles d'autocontrôle, de la tenue des registres ou des inspections sanitaires - apparaissent disproportionnées par rapport à une activité purement domestique. De telles contraintes réglementaires menacent de décourager les passionnés qui garantissent pourtant la diversité génétique et le bon développement comportemental des chiens de race en France. En cela, il souhaite savoir si des adaptations réglementaires spécifiques sont à l'étude pour maintenir un cadre adapté aux éleveurs non professionnels.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15753", "identifiant": {"numero": "15753", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "élevage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Adaptation des normes pesant sur l'élevage non professionnel"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841613", "mandatRef": "PM843170"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873647", "abrege": "Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5045", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Marc de Fleurian attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'entrée en vigueur de l'arrêté du 19 juin 2025 qui impose désormais les mêmes contraintes sanitaires, structurelles et administratives aux éleveurs professionnels comme aux particuliers produisant une unique portée annuelle inscrite au Livre des origines français (LOF). Cette uniformisation rompt l'équilibre antérieur, qui prévoyait des dispositions allégées pour les structures familiales à but non lucratif. Les nouvelles contraintes - qu'il s'agisse des protocoles d'autocontrôle, de la tenue des registres ou des inspections sanitaires - apparaissent disproportionnées par rapport à une activité purement domestique. De telles contraintes réglementaires menacent de décourager les passionnés qui garantissent pourtant la diversité génétique et le bon développement comportemental des chiens de race en France. En cela, il souhaite savoir si des adaptations réglementaires spécifiques sont à l'étude pour maintenir un cadre adapté aux éleveurs non professionnels."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}