Autorisation de sortie de territoire - Enfants placés
Auteur :
Hélène Laporte
— Rassemblement National
(Lot-et-Garonne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : enfants
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement administratif en vigueur concernant les sorties de territoire ponctuelles des enfants placés dans des familles d'accueil. Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'effectuer une sortie ponctuelle à l'étranger pour un jeune mineur sans la présence de l'un de ses parents ou de son responsable légal. En l'absence de ceux-là, le déplacement requiert une autorisation spécifique préalable à chaque sortie, nécessitant une certaine anticipation. Cette contrainte administrative et judiciaire, si elle est compréhensible, place parfois les assistants familiaux et les enfants concernés dans une situation difficile, notamment lorsqu'ils habitent ou séjournent dans une zone frontalière. L'accord parental doit être demandé bien en avance, quand il n'est pas négligé ou refusé. Elle voudrait ainsi savoir si une évolution du cadre administratif était prévue dans ce cas précis et s'il serait envisageable de créer une autorisation annuelle de sortie du territoire lorsque les familles d'accueil habitent près d'une frontière.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15763", "identifiant": {"numero": "15763", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enfants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Autorisation de sortie de territoire - Enfants placés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794354", "mandatRef": "PM842960"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5096", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fonctionnement administratif en vigueur concernant les sorties de territoire ponctuelles des enfants placés dans des familles d'accueil. Aujourd'hui, il est quasiment impossible d'effectuer une sortie ponctuelle à l'étranger pour un jeune mineur sans la présence de l'un de ses parents ou de son responsable légal. En l'absence de ceux-là, le déplacement requiert une autorisation spécifique préalable à chaque sortie, nécessitant une certaine anticipation. Cette contrainte administrative et judiciaire, si elle est compréhensible, place parfois les assistants familiaux et les enfants concernés dans une situation difficile, notamment lorsqu'ils habitent ou séjournent dans une zone frontalière. L'accord parental doit être demandé bien en avance, quand il n'est pas négligé ou refusé. Elle voudrait ainsi savoir si une évolution du cadre administratif était prévue dans ce cas précis et s'il serait envisageable de créer une autorisation annuelle de sortie du territoire lorsque les familles d'accueil habitent près d'une frontière."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}