Conséquences de la facturation électronique sur les TPE et petits exploitants

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Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réforme de la facturation sur les petites et très petites entreprises et les petits exploitants. Au 1er septembre 2026, les entreprises auront l'obligation de s'inscrire sur une plateforme agrée par l'État pour recevoir des factures électroniques. Au 1er septembre 2027, les entreprises se verront dans l'obligation d'émettre des factures électroniques. Or il arrive que certaines plateformes refusent de prendre la facturation des TPE faute d'un nombre de factures suffisant, certaines choisissant de concentrer leurs accompagnements sur des activités présentant un volume supérieur à 50 000 factures annuelles. Certains exploitants peuvent aussi se retrouver en difficulté. C'est le cas notamment des apiculteurs qui produisent un peu plus de miel que pour leur consommation familiale. Ils possèdent un numéro de siret, obligatoire dès le premier kg, pour avoir le droit de vendre leur excédent. Ces apiculteurs relèvent d'un régime en franchise de TVA, c’est-à-dire que le prix de vente de leur miel ne comporte pas de TVA. Ils déclarent leur chiffre d'affaires parfois de l'ordre de quelques centaines d'euros ou nettement moins au titre du micro bénéfice agricole lors de leur déclaration annuelle de revenus. La mise en œuvre de la réforme prévoit que ces petits apiculteurs en leur qualité d'assujettis, même en franchise de TVA, seront soumis aux obligations d'émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l'administration de données. La facturation électronique permettra certes de lutter contre la fraude à la TVA et de simplifier les obligations déclaratives de TVA avec des bénéfices pour les entreprises dans leur gestion et avec des gains de productivité, mais trop contraignante et mal adaptée à certaines situations, elle risque surtout de fragiliser les TPE et les petits exploitants. Les coûts à engager, les faibles montants à déclarer et les difficultés de mise en œuvre de l'application sont de nature à faire renoncer un certain nombre d'entre eux. Aussi, il lui demande quelle souplesse pourrait être envisagée en fonction des réalités des entreprises et quel accompagnement pourra être proposé aux toutes petites entreprises ou exploitants en difficulté. Il lui demande enfin s'il envisage une mise en œuvre à partir d'un certain montant de chiffres d'affaires."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7340", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "À partir de 2026/2027, la facturation électronique deviendra la norme d'échange obligatoire entre entreprises assujetties à la TVA. Dans un environnement où les échanges économiques sont largement numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures aboutirait à les marginaliser progressivement et à entraver le développement de leurs relations commerciales. L'inclusion des petites entreprises dans la réforme vise ainsi à préserver la cohérence du tissu économique. Pour ces raisons, les commerçants non sédentaires, même au régime de la franchise en base de TVA, ne bénéficient pas d'un régime particulier. Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Les gains attendus ne sont pas uniquement financiers au sens strict mais se traduisent souvent par une réduction des temps administratifs hors production. Pour une TPE, ce temps administratif n'est pas toujours valorisé mais constitue néanmoins une réelle charge. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : • pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; • pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7340", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}