Facturation électronique pour les TPE et micro-entreprises

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Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat au sujet de l'entrée en vigueur de l'obligation de la facturation électronique pour les entreprises à partir du 1er septembre 2026, en application du décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction. Les bénéfices de la mise en place d'un tel dispositif sont évidents : une lutte plus efficace contre la fraude à la TVA, une compréhension plus fine des échanges économiques du pays et une fluidification des règlements. Pour autant, ces avantages ne peuvent faire oublier les inconvénients posés par la facturation électronique obligatoire. Pour de nombreuses TPE et auto-entrepreneurs, la facturation électronique par l'intermédiaire d'une entreprise agréée représente une somme non-négligeable comparée à leur activité. Certaines petites entreprises n'émettent et ne reçoivent parfois que quelques factures par an, mais seront pourtant obligées de souscrire à un abonnement. Ces frais supplémentaires risquent de peser significativement sur le chiffre d'affaires et dans certains cas, de dissuader l'activité économique. Pour prévenir ce genre de situation, une plateforme de facturation électronique publique et gratuite devait voir le jour. L'abandon du projet place les petites structures, de la micro-entreprise à la TPE, dans une situation délicate et contraire à ce qu'avait promis le Gouvernement pendant les débats. En dépit des plus de 70 plateformes déjà agrées par le ministère, l'inquiétude demeure quant à l'existence d'options gratuites pour les entreprises émettant très peu de factures. Cette inquiétude est d'autant plus importante qu'un article du <em>Figaro</em> fait état de dysfonctionnements : « jusqu'à 30 % des factures électroniques peuvent être rejetées par les plateformes pour des problèmes de données, d'informations manquantes ou erronées. Un chiffre issu de premiers tests en conditions réelles qui, à lui seul, résume l'ampleur du défi auquel sont confrontées les organisations à l'approche de la généralisation de la facturation électronique ». Ainsi, il souhaite connaître les solutions proposées par le Gouvernement pour éviter aux petites entreprises des coûts dissuasifs et néfastes au regard de leur activité. Il souhaite savoir si, à défaut d'une plateforme publique, il est envisagé l'ouverture gratuite de ChorusPro, la plateforme de facturation utilisée par les administrations publiques, aux petites structures."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7341", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit (différent de Chorus Pro) mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Quant à Chorus Pro, à compter du 1er septembre 2026, il devient la plateforme de référence pour l'ensemble des organismes publics, à la fois en réception1 et en émission des factures. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA. 1 Depuis 2017, les organismes publics reçoivent déjà les factures de leurs fournisseurs via Chorus Pro."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7341", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}