Risques de la facturation électronique et du e-reporting pour les entreprises

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Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les arbitrages réalisés par la France dans la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique et du <em>e-reporting</em>, ainsi que leurs conséquences pour le tissu économique local. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises françaises se verront opposées l'obligation d'émettre des factures électroniques, notamment pour l'ensemble des transactions <em>business to business</em> (B2B). Le Gouvernement, en décidant de déroger formellement auprès du Conseil de l'Union européenne concernant la directive TVA plutôt que de maintenir le cadre légal européen, a décidé d'imposer une accélération de la transition numérique. Par conséquent, en choisissant d'élargir le dispositif aux transactions B2B sans opérer aucune distinction de taille ou de secteur d'activité, le Gouvernement a fait un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l'Union européenne, comme en témoigne le fait que seuls cinq pays membres ont fait le choix d'une telle généralisation à ce jour. De plus, le Gouvernement est revenu sur son engagement initial de mettre à disposition un portail public de facturation (PPF) entièrement gratuit, destiné à protéger les entreprises de frais supplémentaires. En effet, le recours à des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP) privées entraîne nécessairement une logique de lucrativité auprès des entreprises soumises à l'obligation. C'est aussi un échelon supplémentaire qui alourdit la facturation numérique pour l'employeur. Cette situation engendre un flou juridique au regard de la communication active de l'administration, pressant les entreprises de s'équiper. À ce jour, la liste des plateformes agréées n'est pas finalisée, les arrêtés ne sont pas tous publiés, les phases de test ne sont pas complètement terminées. Les entreprises se trouvent ainsi dans l'impossibilité de sécuriser leur transition numérique. Dès lors, les petites et micro entreprises se trouvent dans une situation de forte précarité. En effet, elles ne peuvent pas investir dans un abonnement imposé par les opérateurs privés adéquat sans réelle assurance de pérennité. C'est le cas notamment pour les professionnels non sédentaires présents sur les marchés qui ne sont pas non plus toujours équipés pour avoir une bonne maîtrise numérique. Enfin, ce dispositif soulève de graves inquiétudes quant à la protection des données des entreprises. Le volume de données collectées interroge la conformité de la réforme avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le principe de minimisation des données et le principe de limitation des finalités posé par son article 5. Au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et du Conseil d'État, les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires apparaissent ici fragilisés. Face à ce manque de visibilité technique et juridique et vis-à-vis des difficultés économiques accrues de certains types de commerces, d'artisans et d'agriculteurs, il lui demande quelles mesures d'assouplissement, de sécurisation juridique et de soutien financier le Gouvernement entend mettre en œuvre pour adapter ce dispositif à la réalité des entreprises en difficulté."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7342", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l'article 91 de la loi de finances pour 2024 s'appuyait à la fois sur un portail public de facturation (PPF) gratuit mais offrant un service minimum, et des opérateurs privés, les plateformes agréées. Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de PPF. Les entreprises devront donc choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les entreprises. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier&#8230;), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. À partir de 2026/2027, la facturation électronique devient la norme d'échange entre entreprises assujetties. Dans un environnement où les échanges sont numérisés, maintenir un circuit à part pour les plus petites structures les aurait progressivement marginalisées ou rendues moins fluides dans leurs relations commerciales. L'inclusion vise donc à éviter cet effet de mise à l'écart et à préserver la cohérence du tissu économique. Les commerçants non sédentaires ne bénéficient donc pas d'un régime particulier dans le cadre de la réforme. Concernant les transactions réalisées avec des particuliers (B2C), l'obligation de e-reporting consiste en une agrégation des données transmises, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti, selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA. Néanmoins, aucune information personnelle ne sera transmise à l'administration. En matière de sécurité, les plateformes agréées sont soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement et d'audit. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. Pour être immatriculées, les plateformes doivent fournir un document présentant les mesures mises en &#339;uvre pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, conformément à l'article 32 du règlement général sur la protection des données (RGPD). En matière de données à caractère personnel, le cadre du RGPD continue de s'appliquer : chaque acteur intervient soit en qualité de responsable de traitement, soit de sous-traitant selon son rôle effectif, avec les obligations correspondantes en matière de sécurité et de notification d'incident. Enfin, il est prévu un traitement particulier pour les opérations soumises au secret professionnel (ex : les avocats) et échanges de données sensibles (cas d'usage n° 36 de la norme AFNOR XP-Z12 014) et des exceptions concernant les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité. Les principes de proportionnalité et de sauvegarde du secret des affaires ne sont donc pas fragilisés. Les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7342", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}