Liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti

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Bruno Clavet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire du constructeur-carrossier Durisotti. Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé, le 3 juin 2026, la liquidation judiciaire de la société GTE-Durisotti ainsi que des différentes entités industrielles du groupe. Cette décision entraîne la suppression de près de 350 emplois, dont 161 salariés sur le site historique de Sallaumines, mais également sur les sites d'Agen et de Metz. Cette liquidation marque la disparition d'un acteur industriel emblématique du Pas-de-Calais et du secteur automobile français. Fondée en 1956 par Bruno et Louis Durisotti, l'entreprise était spécialisée dans la transformation et l'aménagement de véhicules utilitaires. Au-delà de ses conséquences directes pour les salariés concernés et leurs familles, cette disparition suscite de fortes inquiétudes quant à l'avenir de la filière automobile et de la sous-traitance industrielle dans le bassin lensois. Elle intervient dans un contexte déjà marqué par les difficultés rencontrées par plusieurs entreprises du secteur automobile et de l'industrie manufacturière. À la suite de cette décision, les représentants des salariés ont annoncé leur intention d'engager des démarches judiciaires afin d'obtenir toute la transparence nécessaire sur les circonstances ayant conduit à cette liquidation. Ils souhaitent notamment que le groupe GTE Automotive, propriétaire de l'entreprise depuis 2024, rende des comptes sur les décisions de gestion ayant précédé ce dénouement. Cette demande de vérité portée par les salariés, qui ont consacré parfois de nombreuses années de leur vie professionnelle à cette entreprise, est de nature à appeler toute l'attention du Gouvernement afin qu'elle soit pleinement entendue et accompagnée dans le cadre des démarches appropriées. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'accompagner les salariés licenciés dans leur reclassement et leur reconversion professionnelle. Il lui demande également si une évaluation de l'impact économique et territorial de cette liquidation a été engagée par les services de l'État. Enfin, et plus globalement, il lui demande quelles mesures l'État entend prendre pour soutenir la réindustrialisation du bassin lensois à la suite de cette liquidation, favoriser le maintien des compétences industrielles sur le territoire et accompagner massivement les éventuels projets permettant de créer des emplois."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8870", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La liquidation judiciaire de l'entreprise DURISOTTI FRANCE sans poursuite d'activité a été prononcée le 3 juin 2026 par le tribunal de commerce d'Arras. Cette décision, qui succède à une phase de redressement judiciaire ouverte le 6 mai 2026, emporte la cessation complète et définitive de l'activité et, par conséquent, la suppression de la totalité des postes, soit 161 licenciements pour motif économique. L'ensemble des sociétés du groupe GTE Automotive ayant fait l'objet de décisions de même nature à la même date, ce sont près de 300 salariés qui sont concernés à l'échelle du groupe. L'État et les collectivités territoriales s'étaient mobilisés en amont de la procédure collective pour tenter de préserver l'outil industriel et les emplois. Entre 2020 et 2026, l'accompagnement de l'État en faveur des sociétés du périmètre GTE Automotive (notamment Durisotti France, Delcroix, LM Consulting, Créafer, SPAC, GTE Automotive et Green-Tech Engineering) représente en effet près de 3,16 millions d'euros d'indemnités versées tous dispositifs d'activité partielle confondus (activité partielle de droit commun, activité partielle de longue durée et de longue durée rebond), dont 2,77 millions d'euros d'indemnités versées durant la crise sanitaire en 2020 et 2021. S'agissant du plan de sauvegarde de l'emploi établi par le liquidateur judiciaire, il a été homologué par les services déconcentrés du ministère du travail et des solidarités le 15 juin 2026, après vérification de la régularité de la procédure d'information et de consultation et du caractère suffisant des mesures proposées, appréciées au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Ces derniers étant à cette date quasiment nuls, la mobilisation des dispositifs financés par l'État et par les acteurs du service public de l'emploi a été déterminante dans l'accompagnement des salariés licenciés. En procédure collective, la protection des salariés passe dans la garantie de leurs créances. En application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés est intervenue pour la prise en charge des rémunérations, et le liquidateur judiciaire a sollicité son intervention au titre des indemnités de rupture, dans la limite des plafonds fixés à l'article D. 3253-5. Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs destinés à l'accompagnement renforcé des salariés. Ainsi, dans les entreprises in bonis d'au moins 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié concerné un congé de reclassement, conformément aux articles L. 1233-71 à L. 1233-76, afin de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et d'un appui personnalisé assuré par une cellule d'accompagnement dédiée. Ce congé, d'une durée pouvant aller jusqu'à douze mois – portée à vingt-quatre mois en cas de reconversion – est financé et organisé par l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est le cas des entreprises concernées, le salarié se voit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, qui organise un parcours de retour à l'emploi durable comprenant un bilan, des actions d'orientation, de formation ou de reconversion, ainsi qu'une indemnisation spécifique assurée par France Travail et l'Unédic. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif : favoriser un reclassement rapide et durable du salarié confronté à une restructuration économique. À la suite d'une demande du 10 juin 2026, portée par les services déconcentrés de l'Etat, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, le cabinet du ministre du travail et des solidarités a décidé le 11 juin 2026 de déployer une cellule d'appui à la sécurisation professionnelle au bénéfice des 302 salariés concernés répartis dans les sept entreprises du groupe GTE AUTOMTIVE (DURISOTTI FRANCE, DELCROIX, LM CONSULTING, CREAFER, SPAC, GTE AUTOMOTIVE, GREEN-TECH ENGINEERING). Elle prévoit la mise en place d'un accompagnement exceptionnel, anticipé et collectif des salariés concernés par un licenciement dans des entreprises de plus de vingt salariés en redressement ou liquidation judiciaire conduisant au licenciement pour motif économique d'au moins vingt salariés. Cette prestation est mise en place par les équipes de France Travail et un Opérateur privé de placement (OPP), ici SOLIDARITÉ ET JALONS POUR LE TRAVAIL. Elle vise à informer les salariés sur les conséquences de la rupture de leur contrat de travail et sur leurs droits (retraite, compte personnel de formation, contrat de sécurisation professionnelle, etc.), à les accompagner dans leurs démarches administratives, à réaliser des bilans professionnels, ainsi qu'à les soutenir dans leur recherche d'emploi grâce à des conseils et des offres d'emploi. Cet outil permet aux équipes locales de France Travail dans des territoires faisant face à des perturbations majeures du marché de l'emploi de mobiliser les équipes d'un OPP. L'objectif est de maintenir la qualité de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique et de soutenir l'absorption de cette perturbation au niveau local. Huit réunions d'information collective ont été mises en place réunissant 117 salariés, 132 entretiens individuels et onze ateliers collectifs ont été réalisés sur la base du volontariat des salariés. Au 27 juillet 2026, 80 % des salariés concernés ont décidé d'adhérer au CSP."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8870", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}