Situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD)
Auteur :
Laure Miller
— Ensemble pour la République
(Marne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : maladies
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des salariés atteints d'une affection de longue durée (ALD) devant assurer un suivi médical régulier pendant leur temps de travail. Si le code du travail prévoit des autorisations d'absence pour certains examens médicaux, notamment pour les salariées enceintes, ces absences ne donnent pas systématiquement lieu à maintien de salaire pour les salariés en ALD, sauf dispositions conventionnelles ou accord de l'employeur. Cette situation conduit de nombreux salariés à devoir arbitrer entre renoncer à leurs soins, mobiliser leurs congés payés ou subir une perte de rémunération, ce qui peut nuire à la continuité du suivi médical. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif d'autorisations d'absence rémunérées pour rendez-vous médicaux, aujourd'hui applicable à la grossesse, aux salariés reconnus en ALD, afin de garantir l'accès aux soins sans pénalisation financière.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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