Substitution des dispositifs médicaux : mise en oeuvre de l'article 60 de la LFSS
Auteur :
Marietta Karamanli
— Socialistes et apparentés
(Sarthe · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : pharmacie et médicaments
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des textes d'application relatifs au droit de substitution des dispositifs médicaux (DM) prévu par l'article 60 de la LFSS 2023. Les représentants des pharmaciens rappellent qu'ils attendent « l'effectivité de ce droit de substitution depuis 2023 » et s'inquiètent d'un projet d'arrêté qui imposerait une information préalable du prescripteur, alors même que « la mise à disposition de l'information a posteriori via le DMP est suffisante et raisonnable » (USPO, 28 avril 2026). Elle souhaite connaître le calendrier de publication des textes, les arbitrages retenus concernant l'obligation éventuelle d'informer préalablement le prescripteur et l'étendue du périmètre de substitution.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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