Incohérences du dispositif PreParE

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La PreParE fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou réduire leur travail pour s'en occuper. Le dispositif distingue trois cas de figure : celui où le parent arrête totalement son activité, celui où il travaille moins de 50 % et celui où son temps de travail est compris entre 50 et 80 %. Le montant des aides varie selon ces différentes échelles. En revanche, il ne prévoit pas de prestation dans le cas où le parent exercerait à plus de 80 %. Or cette organisation ne reflète pas nécessairement l'organisation d'une vie de famille dans un couple de deux parents. En effet, il est tout à fait envisageable que chacun choisisse de travailler à 90 %, afin de partager équitablement le temps consacré à leur enfant. Leur situation d'ensemble serait alors comparable à un parent seul qui choisirait de travailler à 80 %. Cependant, ce cas de figure ne leur permet pas d'avoir droit à l'aide de la PreParE, car les conditions d'éligibilité sont étudiées individuellement et non pas pour le couple comme une unité. En pratique, ce sont encore très majoritairement les femmes qui réduisent leur temps de travail afin de pouvoir bénéficier de cette prestation. Ce sont aussi elles qui assument souvent une part plus importante de la charge parentale. Elles sont donc doublement pénalisées, à la fois dans leur carrière et leurs revenus, amenées parfois à réduire plus qu'elles ne le souhaitent leur temps de travail. La charge mentale et éducative leur incombe aussi majoritairement. De leur côté, les pères se voient freinés dans leur volonté de s'impliquer davantage dans les premières années de vie de leur enfant. Ce dispositif, très utile dans beaucoup de situations, peut donc contribuer à créer des paradoxes dans certains cas, en décourageant des formes plus égalitaires de parentalité. Elle lui demande donc si une réflexion est en cours concernant ce sujet. Elle appelle son attention sur l'idée de créer un mécanisme spécifique favorisant davantage le partage du temps parental entre les deux parents, en considérant le couple comme unité de mesure de la diminution du temps de travail, et lui demande son avis sur cette proposition."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8745", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) permet d'indemniser la cessation partielle ou totale d'une activité professionnelle pour elever son enfant. Instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes en remplacement du complément de libre choix d'activité, cette prestation avait pour objectif un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et l'amélioration du taux d'emploi des femmes en leur évitant de s'éloigner trop longtemps du marché du travail. En ce sens, depuis 2014 la perception de la durée maximale de la prestation est conditionnée au partage de celle-ci entre les deux parents afin d'inciter chacun d'entre eux à renoncer à l'exercice de son activité professionnelle et favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales.  Conscient de certains freins, notamment financiers, au recours à la PreParE le Gouvernement a mis en place un congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026. Ce dispositif, qui permet à chaque parent de bénéficier d'un congé de deux mois rémunéré à 70% du salaire net le premier mois puis 60% le second, vise notamment à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes en encourageant la prise du congé par les deux parents. Précisé par le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026, ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, à l'issue desquels il est pris. Contrairement à la PreParE, dont le montant est forfaitaire, il est indemnisé en proportion du salaire, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, ce qui en fait une option financièrement accessible pour chacun des deux parents, y compris lorsque celui qui perçoit la rémunération la plus élevée souhaite s'arrêter. Droit propre à chaque parent, il peut être pris pour une durée d'un ou deux mois, en une seule fois ou en deux périodes d'un mois, simultanément ou en alternance avec l'autre parent, dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Ouvert aux salariés, aux agents publics comme aux travailleurs indépendants, il ne peut être cumulé avec la PreParE sur une même période, mais les deux dispositifs peuvent se succéder, permettant aux familles d'organiser plus librement l'accueil de leur enfant."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8745", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}