Démarchages téléphoniques abusifs
Auteur :
René Lioret
— Rassemblement National
(Côte-d'Or · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Ministère attributaire : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
Rubrique : publicité
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la persistance des démarchages téléphoniques indésirables. Malgré les dispositifs existants, de nombreux Français continuent de subir des appels répétés, reposant sur des techniques de contournement telles que la multiplication des numéros ou l'usurpation d'identité. Certaines pratiques peuvent, en outre, revêtir un caractère frauduleux. Une réforme instaurant un principe de consentement préalable (opt-in) doit entrer en vigueur en août 2026. Toutefois, les décrets d'application nécessaires, attendus depuis février 2026, n'ont pas encore été publiés. Dans ces conditions, il lui demande dans quels délais ces textes seront publiés et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, d'ici là, afin de renforcer la protection des consommateurs.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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