Représentativité nationale dans la branche de l'esthétique
Auteur :
Matthias Tavel
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 8ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : syndicats
Date de la question : 2026-06-09
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la représentativité nationale des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche esthétique-cosmétique - IDCC 3032. Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie. La majorité des entreprises de ce secteur (79 %) sont des indépendants hors réseau. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) représente majoritairement les réseaux de franchises. Elle s'est vue accorder une représentativité égale à 57,62 %, ce qui lui confère dès lors un droit d'opposition majoritaire, dépossédant de leur voix les artisans indépendants. Or un constat d'huissier a notamment été transmis à la direction générale du travail. Cette pièce tend à démontrer l'existence de manœuvres visant à augmenter artificiellement les effectifs de l'UPB par des adhésions rétroactives financées directement par une tête de réseau pour le compte de ses franchisés, en violation manifeste du code du travail. La Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB SPA) a saisi la justice administrative afin de demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la représentativité de la branche. Malgré le signalement transmis à la DGT, aucune enquête n'a, semble-t-il, été diligentée et l'administration n'a pas suspendu l'application de l'arrêté litigieux. Il lui demande donc s'il entend transmettre à la DGT des instructions en vue que l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie soit suspendu jusqu'à ce que la justice administrative se soit prononcée sur la régularité de la représentativité de l'UPB dans la branche.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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