Aide aux travaux pour raccordement à la fibre

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15882", "identifiant": {"numero": "15882", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "télécommunications", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Aide aux travaux pour raccordement à la fibre"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794710", "mandatRef": "PM867916"}, "groupe": {"organeRef": "PO845514", "abrege": "GDR", "developpe": "Gauche Démocrate et Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873718", "abrege": "Intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-09", "pageJO": "5064", "numJO": "20260023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre. L'État, avec l'aide des collectivités et des fournisseurs d'accès à internet, a engagé un plan de raccordement à la fibre optique. Afin de permettre aux foyers les plus modestes d'accéder à ce service devenu incontournable, l'État a mis en place une aide aux travaux pour les particuliers et les très petites entreprises à titre expérimental. Son montant est de 400 euros, 800 euros ou 1 200 euros selon l'importance des travaux à réaliser restant à la charge de l'abonné. Cette aide est versée par l'agence de services et de paiement (ASP). Pour les particuliers, elle est conditionnée notamment par une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son logement et un quotient familial à ne pas dépasser. Pour les très petites entreprises, les critères d'éligibilité comportent également la possession d'une attestation d'échec de raccordement à la fibre délivrée par un opérateur commercial pour son local professionnel. Pour autant, cette aide a été mise en place à titre expérimental et les dates d'attestation d'échec au raccordement doivent être compris entre le 1er septembre 2025 et le 31 janvier 2027. Ainsi, les demandes postérieures au 1er février 2027 ne seront plus acceptées. Pour autant, le déploiement de la fibre optique ne sera pas finalisé dans beaucoup d'endroits. Les abonnés ne sont nullement responsables du déploiement de la fibre. L'arrêt de cette aide crée ainsi une rupture d'égalité entre les foyers et TPE raccordables durant la période de validité de cette aide et ceux qui ne seront raccordables qu'après le 1er février 2027. En conséquence, il lui demande s'il compte proroger l'aide aux travaux pour raccordement à la fibre tant que l'intégralité des foyers ne sont pas éligibles au raccordement à la fibre optique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}