Autorités organisatrices d'un réseau de distribution d'énergie ou de gaz
Auteur :
Sabine Gervais
— Les Démocrates
(Charente-Maritime · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Ministère attributaire : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation
Rubrique : énergie et carburants
Date de la question : 2026-06-16
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz (AODE). En application du code général des collectivités territoriales, les AODE sont, par principe, les communes ou les établissements publics auxquels cette compétence a été transférée. Dans de nombreux territoires, cette mission est exercée avec efficacité par des syndicats d'énergie, qui assurent depuis de nombreuses années la gestion, la coordination et le développement des réseaux au plus près des besoins locaux. Or, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il pourrait être envisagé de consacrer le rôle de coordination et d'intervention du département auprès des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette évolution suscite de vives interrogations parmi les élus locaux, qui y voient un risque de remise en cause de l'organisation actuelle des compétences ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales. En Charente-Maritime, de nombreuses communes ont exprimé leur opposition à cette réforme, estimant que le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) a démontré son efficacité et sa capacité à conduire les politiques énergétiques locales en lien avec les enjeux de transition énergétique, de résilience des réseaux et de maîtrise des coûts. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir ces dispositions ou s'il envisage d'y renoncer afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les communes et les syndicats d'énergie, ainsi que de préserver les équilibres institutionnels actuellement en vigueur en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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