577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 15941 Réponse publiée Source officielle ↗

Résiliation de contrats d'énergie non sollicitée

Auteur : Julien Rancoule — Rassemblement National (Aude · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la ville et du logement
Ministère attributaire : Ministère de la ville et du logement
Rubrique : énergie et carburants
Date de la question : 2026-06-16
Date de la réponse : 2026-11-03 (140 jours)

Texte de la question

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les résiliations de contrats d'énergie non sollicitées. Depuis plusieurs années, de nombreux propriétaires et locataires découvrent, à leur grande stupéfaction, que leur contrat de fourniture d'énergie a été résilié sans qu'ils en aient fait la demande. Ces résiliations non sollicitées constituent une atteinte grave aux droits des usagers et génèrent des situations particulièrement préjudiciables. Cette situation est inacceptable en plus de favoriser les occupations illégales de logements. En effet, il est actuellement possible pour toute personne de souscrire un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité ou d'eau par simple appel téléphonique, sans avoir à justifier d'un titre d'occupation légitime du logement concerné. Cette absence de contrôle et de vérification encourage les pratiques frauduleuses et place les occupants légitimes dans des situations inextricables. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les procédures de résiliation et de souscription de contrats d'énergie et pour garantir qu'aucune modification contractuelle ne puisse intervenir sans justificatif probant du droit d'occupation du logement sans justificatif d'identité.

Réponse ministérielle

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite entend renforcer la protection de la propriété privée face au « squat » et traite également des relations entre locataires et bailleurs. Elle a pour objectif de faire cesser rapidement l'occupation frauduleuse, quelle que soit la nature du logement. Cette loi vient compléter l'article 73 de la loi n° 2020-1525 visant à enrichir le dispositif d'évacuation administrative en cas de squat de logement. En effet, la loi n° 2023-668 sanctionne de façon plus ferme ce délit. Sur le volet contrat de fourniture d'électricité et de gaz, lors de la première lecture du texte en commission des affaires économiques, l'argument prévoyant la possibilité pour le fournisseur de demander au client souhaitant souscrire un contrat de fourniture d'énergie, de présenter un titre prouvant son autorisation à occuper le logement, avait été écarté. Au-delà de la charge pour les fournisseurs, notamment en se conformant sur ce point au règlement général sur la protection des données (RGPD), le contrôle proposé est inefficace (les fournisseurs n'étant pas compétents pour détecter les fraudes) et rigidifie le marché qui doit garantir un changement fluide de fournisseurs de gaz ou d'électricité pour l'ensemble des consommateurs (plus de 30M de consommateurs pénalisés pour traiter quelques milliers de cas de squats). A contrario, des pistes d'action pourraient se situer dans le fonctionnement de la procédure d'expulsion et du caractère opposable des contrats d'énergie.
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