Opacité des critères de sélection de Parcoursup sur l'accès aux IFSI

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE15958", "identifiant": {"numero": "15958", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement supérieur", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Opacité des critères de sélection de Parcoursup sur l'accès aux IFSI"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA341981", "mandatRef": "PM842822"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873650", "abrege": "Enseignement supérieur, recherche et espace", "developpe": "Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5370", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'opacité des critères de sélection de la plateforme Parcoursup régissant l'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et sur les ruptures d'égalité territoriale qui en découlent. Chaque année, la divergence des paramètres appliqués par les commissions régionales d'examen des vœux engendre des arbitrages contradictoires à l'échelle nationale. Un même dossier académique peut ainsi être retenu ou placé en liste d'attente dans plusieurs régions, tout en faisant l'objet d'un refus systématique et immédiat dans la région de résidence du candidat. Cette disparité contrevient frontalement au principe d'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement supérieur public. Ainsi, dans la sixième circonscription de la Gironde, de nombreux candidats subissent ces biais d'évaluation. Leurs dossiers sont intégralement écartés par l'ensemble des IFSI de Nouvelle-Aquitaine, sans même un accès sur liste d'attente, alors qu'ils sont jugés aptes à intégrer la formation sur d'autres territoires. Ces barrières algorithmiques illisibles s'avèrent d'autant plus préjudiciables qu'elles percutent directement la crise démographique médicale nationale. Les structures sanitaires et médico-sociales, tout particulièrement au sein de la métropole bordelaise, font face à une pénurie structurelle critique de personnels infirmiers. Disqualifier d'office des jeunes du territoire désireux de s'engager localement dans les filières du soin constitue une incohérence majeure au regard de l'urgence sanitaire et des forts besoins de recrutement hospitaliers. Cette situation, symptomatique d'une faille systémique dans la gestion territorialisée de la plateforme, génère une forte iniquité et freine le renforcement de l'offre de soins. Mme la députée souhaite donc interroger le Gouvernement sur les mesures réglementaires qu'il compte prendre afin d'imposer une harmonisation nationale des critères de sélection des IFSI. Afin de garantir un traitement équitable à chaque candidat, elle l'interpelle également sur la nécessité de contraindre les commissions locales à publier leurs algorithmes de tri en toute transparence. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8783", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les formations en soins infirmiers ont intégré Parcoursup en 2019 afin de permettre aux lycéens et aux étudiants en réorientation d'y accéder, après le baccalauréat, sans concours. Cette évolution était motivée par l'inefficacité avérée du concours pour remplir les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et les effets négatifs induits par le concours : manque de visibilité et d'attractivité de l'offre, coûts importants pour les candidats et leurs familles et développement d'une offre de préparation privée payante, susceptible de créer des inégalités d'accès. L'intégration des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) à Parcoursup a permis de lever ces obstacles et de favoriser ainsi un accès plus équitable à ces formations. Les 334 formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier font partie des formations les plus demandées sur Parcoursup chaque année. Afin de garantir la transparence de la procédure et d'éclairer au mieux les choix des candidats, chaque fiche de formation présente, en amont de la formulation des vœux, les attendus nationaux, c'est-à-dire les compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation, définis en concertation avec les IFSI et le ministère chargé de la santé. Elle précise également les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés ainsi que le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. La présentation des critères généraux d'examen des vœux (CGEV) permet au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Un travail est conduit chaque année avec les représentants des IFSI afin de formuler des recommandations sur ces critères, en amont du paramétrage des formations sur Parcoursup. Il appartient ensuite aux responsables de chaque formation de déterminer précisément les critères applicables à l'examen des candidatures. Ces informations ont été enrichies en 2025 d'une nouvelle rubrique permettant de mieux évaluer les possibilités d'accès aux formations. Chaque lycéen peut renseigner sa moyenne générale et ses choix de spécialité et obtenir des informations objectives sur l'admission des candidats ayant eu le même profil que lui au cours des trois dernières années. Cette fonctionnalité a été utilisée 20 millions de fois en 2026, témoignant de son utilité pour les candidats et leurs familles. S'agissant de l'examen des vœux, conformément à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation qui régit la procédure Parcoursup, les dossiers sont analysés au sein d'une commission d'examen des vœux, composée notamment d'enseignants. Celle-ci procède à un examen pédagogique des candidatures sur la base des critères définis par le regroupement d'IFSI et préalablement portés à la connaissance des candidats. L'analyse repose sur un dossier complet qui comporte à la fois des résultats académiques et des éléments qualitatifs sur les compétences transversales, la motivation du candidat, ses activités et centres d'intérêts. Ces professionnels apprécient les candidatures des futurs étudiants qu'ils accueilleront en formation et s'attacheront à faire réussir. Les décisions prises dans le cadre de ces commissions sont souveraines. Il ne s'agit pas d'un examen algorithmique par Parcoursup. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), à l'aune de la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020, permet à ces commissions d'examen de ne pas communiquer l'intégralité des documents, y compris les éventuels traitements algorithmiques, utilisés pour examiner les candidatures. Le Conseil constitutionnel a jugé la procédure Parcoursup conforme à la Constitution, considérant notamment que la protection du secret des délibérations des jurys répond à un motif d'intérêt général.  Cette protection du secret des délibérations ne saurait toutefois être assimilée à une quelconque opacité de la procédure. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel, chaque formation publie un rapport explicitant notamment les critères effectivement utilisés pour examiner les candidatures. L'ensemble des rapports publics, établis annuellement par les formations inscrites sur Parcoursup, est consultable sur les nouvelles fiches formations mises à la disposition des usagers et sur les sites des établissements. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. En outre, tout candidat refusé ou demeurant sans proposition au terme de la procédure bénéficie d'un droit à l'information. Il peut ainsi solliciter auprès de chaque formation des précisions sur les critères et les modalités d'examen de sa candidature ainsi que sur les éléments ayant conduit à la décision prise à son égard. Cet appui permet de garantir un haut niveau de remplissage et de pourvoir toute place laissée vacante à la rentrée par des démissions. Le niveau de ces démissions varie selon l'attractivité des formations. Les rectorats accompagnent au niveau local les IFSI pour gérer les désistements estivaux et garantir l'attribution de l'ensemble des places disponibles à des candidats. Les actions engagées avec les IFSI ces dernières années pour stabiliser rapidement leurs effectifs et permettre aux établissements et à leurs étudiants d'effectuer une rentrée dans les meilleures conditions ont conduit à réduire de manière importante ces évolutions de fin de session. La qualité et l'efficacité du recrutement en IFSI étant essentielles, l'équipe Parcoursup travaille chaque année, en lien avec le Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, les responsables d'IFSI et les régions afin d'ajuster les règles de la procédure, d'améliorer les outils mis à la disposition des formations et de prendre en compte les retours des candidats comme des établissements Depuis la session 2026, un travail interministériel complémentaire est également engagé afin d'offrir des perspectives aux candidats qui n'ont pas obtenu de place en IFSI mais souhaitent poursuivre un projet professionnel dans le domaine du soin. Il vise à faciliter leur accès à d'autres formations paramédicales, notamment celles conduisant aux diplômes d'État d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ainsi qu'au diplôme d'assistant de régulation médicale, conformément à l'arrêté du 29 avril 2026 relatif à l'articulation entre Parcoursup et les modalités d'admission à ces formations. L'ensemble de ces évolutions s'inscrit pleinement dans la démarche de rénovation de la formation en soins infirmiers portée par le Gouvernement, qui vise à agir conjointement sur la qualité et l'équité du recrutement, l'attractivité des formations et l'accompagnement des étudiants tout au long de leur parcours de formation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8783", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}