Délais MDPH : quand l'administration freine l'emploi

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Elle rappelle que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés a été instituée par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Cette obligation, fixée à 6 %, est prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Cet article dispose que tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Cette réforme a également rappelé que la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs, notamment par la déclaration des bénéficiaires de l'obligation d'emploi qu'ils emploient. Depuis le 1er janvier 2025, plusieurs mesures transitoires issues de la réforme de l'OETH ont pris fin, ce qui renforce encore l'enjeu d'un pilotage effectif de cette obligation. Pourtant, malgré ce cadre ancien et récemment réformé, l'accès effectif à l'emploi demeure freiné par des obstacles administratifs persistants. Dans l'Eure, les délais de traitement des dossiers par la MDPH peuvent atteindre jusqu'à un an pour une première demande et jusqu'à neuf mois pour un renouvellement. Ces délais peuvent empêcher un jeune d'entrer en apprentissage, retarder une orientation professionnelle, compromettre une embauche ou fragiliser le maintien dans l'emploi d'un adulte en situation de handicap. Cette situation est d'autant plus problématique dans les territoires ruraux, où s'ajoutent des difficultés de mobilité, d'éloignement des centres de formation, d'accès aux dispositifs d'accompagnement et de coordination entre les acteurs. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire effectivement les délais de traitement des dossiers par les MDPH, garantir la continuité des droits lors des renouvellements, et éviter que des retards administratifs ne privent des jeunes ou des adultes en situation de handicap d'un accès effectif à la formation, à l'apprentissage ou à l'emploi."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7378", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "En 2024, 720 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 111 300 entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Cela représente 490 400 équivalents temps plein sur l'année, soit 4 % des effectifs assujettis. En tenant compte de la majoration des bénéficiaires âgés de 50 ans ou plus, leur taux d'emploi atteint 5,1 %. Ainsi, le taux d'emploi progresse de manière constante et le taux de chômage baisse depuis plusieurs années, il est passé de 18 % en 2018 à 11,5 % en 2025 alors que le taux de chômage de la population générale est passé sur la même période de 9 % à 7,7 %. Malgré cette évolution favorable, le Gouvernement poursuit ses efforts en matière d'accès à l'emploi et de formation des personnes en situation de handicap. C'est le sens des mesures de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 qui confie à France Travail et aux Cap emploi l'accueil et l'orientation dans des conditions adaptées de toute personne en situation de handicap à la recherche d'un emploi. La loi pour le plein emploi institue également des mesures de simplification : l'équivalence de la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les personnes âgées de 15 à 20 ans titulaires d'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, d'une prestation de compensation du handicap ou d'un projet personnalisé de scolarisation, l'extension des droits attachés à la RQTH à tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi en matière de dispositifs d'accès à l'emploi tels qu'un parcours en entreprise adaptée ou entreprise adaptée de travail temporaire, l'appui par une plateforme départementale de l'emploi accompagné ou l'accès à l'apprentissage adapté. Ces mesures visent à soutenir la continuité des parcours des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement veille à ce que l'information soit largement diffusée auprès de l'ensemble des acteurs concernés par tous les canaux mobilisables et reste attentif à toute remontée d'information sur d'éventuelles difficultés d'application afin d'y remédier dans les délais les plus courts. Depuis leur création en 2006, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) connaissent une activité en forte croissance : le nombre de décisions rendues a triplé entre 2006 et 2023 (passant de 1,58 à près de 5 millions), avec une progression continue des taux de recours et des décisions favorables (76 % d'accords en moyenne). Les MDPH sont ainsi confrontées à un niveau d'activité intense et croissant dont la gestion ne doit pas se faire au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Le délai de traitement, indicateur central pour les usagers, reste préoccupant dans certains territoires malgré une tendance à la baisse depuis plusieurs mois : il s'élevait à 4,4 mois en moyenne au second trimestre 2025 (contre une norme réglementaire de 4 mois), avec de fortes disparités territoriales et selon la complexité des dossiers (jusqu'à 5,9 mois pour la prestation de compensation du handicap en 2023). Au niveau national, de nombreuses mesures visant à améliorer le service rendu par les MDPH ont, d'ores et déjà, été menées et des moyens y ont été affectés. Sur le plan financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a pérennisé une hausse de 15 M€/an du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) aux MDPH, avec une réforme visant une meilleure adéquation des moyens des MDPH à l'activité et à assurer une répartition plus équitable entre territoires. Le décret n° 2021-834 du 29 juin 2021 garantit un niveau supplémentaire de financement 2021 d'au moins 10 % pour chaque MDPH. Sur le plan organisationnel, la dynamique de la précédente feuille de route des MDPH 2022 visant à maitriser les délais et la qualité de service sera poursuivie dans le cadre des travaux de la Taskforce « MDPH et facilitation des parcours ». Ce groupe de travail rassemble le cabinet de la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes âgées, les administrations compétentes, dont la direction générale de la cohésion sociale, la CNSA, le conseil national consultatif des personnes handicapées et l'association nationale des directeurs d'action sociale et de santé. Le 10 juillet 2025, la ministre a d'ailleurs annoncé 18 mesures de simplification issues de ces travaux, avec parmi elles, l'harmonisation des droits sans limitation de durée, la simplification du formulaire de demande, l'élargissement des professionnels habilités à remplir le certificat médical ou à attribuer la RQTH, l'expérimentation de l'intelligence artificielle pour le traitement des dossiers, et la mise en place de rendez-vous dédiés aux primo-demandeurs. Par ailleurs, la CNSA anime le réseau des MDPH (séminaires, guides, formations) pour réduire les disparités de pratiques. Elle anime également la Mission d'appui opérationnel (MAOP), créée en 2020 et dotée de 10 M€ sur deux ans. Depuis 2020, 23 MDPH ont été accompagnées, sur une durée comprise entre 18 et 24 mois, par la MAOP dans la réduction de leurs stocks et de leurs délais, avec des résultats significatifs sur la réduction des stocks et délais (75 % des structures accompagnées voient leurs délais baisser de plus de 10 % au bout de 7 trimestres). Enfin, malgré la persistance d'une insatisfaction sur les délais, le baromètre CNSA montre une amélioration de la satisfaction globale des usagers (69 % en 2023, contre 65 % en 2022), confirmant que l'amélioration des délais et de l'équité territoriale reste un axe prioritaire de l'action publique, réaffirmé depuis la conférence nationale du handicap de 2023. Les actions se poursuivent donc en ce sens, tant au niveau national qu'au niveau local."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7378", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}