Suppression de la surcote parentale

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16066", "identifiant": {"numero": "16066", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppression de la surcote parentale"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA332523", "mandatRef": "PM868378"}, "groupe": {"organeRef": "PO845425", "abrege": "DR", "developpe": "Droite Républicaine"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5429", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de la surcote parentale instaurée par la réforme des retraites de 2023 pour certains assurés nés en 1964. La réforme de 2023 avait créé une surcote spécifique de 1,25 % par trimestre, dans la limite de quatre trimestres, au bénéfice des assurés ayant validé des trimestres au titre de la parentalité et atteignant le taux plein avant leur âge légal de départ à la retraite. Ce dispositif visait notamment à compenser les effets du recul de l'âge légal pour les parents ayant connu des interruptions ou aménagements de carrière liés à l'éducation de leurs enfants. Toutefois, les évolutions législatives intervenues depuis lors ont eu pour effet de ramener l'âge légal applicable à certaines générations, notamment aux personnes nées en 1964. Selon les informations communiquées par les organismes de retraite, cette modification conduit à exclure ces assurés du bénéfice de la surcote parentale alors même qu'ils continuent à exercer leur activité au-delà de la date à laquelle ils auraient pu liquider leurs droits à taux plein. Cette situation crée une difficulté particulière pour de nombreux agents publics et salariés qui avaient construit leur projet de départ en retraite en tenant compte de ce dispositif. Certains constatent ainsi qu'à durée d'activité identique, le montant de leur pension pourrait être inférieur de plusieurs dizaines d'euros par mois du seul fait de la disparition de cette surcote. Cette conséquence apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que la baisse de l'âge légal, présentée comme une mesure favorable aux assurés, aboutit dans certains cas à une diminution des droits à pension pour les personnes qui choisissent néanmoins de poursuivre leur activité jusqu'à la même date de départ que celle initialement envisagée. En conséquence, elle lui demande combien d'assurés sont concernés par cette situation, si le Gouvernement a procédé à une évaluation de ses conséquences financières et s'il envisage de mettre en place des mesures transitoires ou correctrices permettant de préserver le bénéfice de la surcote parentale pour les assurés ayant été affectés par ces modifications successives de la législation."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}