577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 16071 Sans réponse Source officielle ↗

Entreprises de transport sanitaire privé - plan d'action

Auteur : Richard Ramos — Les Démocrates (Loiret · 6ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : santé
Date de la question : 2026-06-16
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation très complexe des entreprises de transport sanitaire privé. La profession a entendu les attentes des pouvoirs publics et a réalisé de nombreuses réformes ces dernières années (plan de lutte contre la fraude, certification des flux, développement du transport partagé, protocole de maîtrise de dépenses permettant 150 millions d'euros d'économies à l'assurance maladie, etc.). Cependant, différentes problématiques restent encore à résoudre, comme la hausse du SMIC et ses répercussions sur les entreprises, le salaire trop bas des ambulanciers diplômés d'État, les tarifs du transport urgent préhospitalier non revalorisés depuis 2018. La continuité des prises en charge sanitaires est aujourd'hui menacée. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître son plan d'action sur ce sujet, et si elle compte recevoir les professionnels du secteur dans un futur proche pour mettre en place une véritable planification stratégique du secteur.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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