Difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16085", "identifiant": {"numero": "16085", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "services à la personne", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793254", "mandatRef": "PM842432"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879420", "abrege": "Autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-16", "pageJO": "5412", "numJO": "20260024", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'aide à domicile. En effet, ces personnels assurent quotidiennement l'accompagnement de personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, notamment dans les territoires ruraux, où leurs missions impliquent de nombreux déplacements. Le secteur de l'aide à domicile, qui compte environ 475 000 professionnels en France, fait tout d'abord face à des difficultés persistantes pour recruter et fidéliser ses personnels, ce qui traduit un manque d'attractivité durable et des tensions importantes sur le terrain. Dans un contexte de hausse du coût du carburant, les indemnités kilométriques, fixées selon les conventions de branche, apparaissent insuffisamment compensatoires au regard des frais engagés. Dans certaines situations, les professionnels sont amenés à effectuer de nombreuses tournées quotidiennes en zone rurale, accentuant ainsi les coûts supportés. Si des mesures de revalorisation des indemnités kilométriques de 2 centimes par litre ont récemment été annoncées par le Gouvernement, elles sont largement insuffisantes au regard de la hausse du coût du carburant. À raison, les personnels de l'aide à domicile dénoncent une insuffisante compensation de leurs frais de déplacement ainsi qu'un manque de reconnaissance de leur engagement. Aussi, le secteur privé associatif dénonce une injustice quant à leurs conditions d'éligibilité à la prime Ségur, puisque leur structure doit relever du champ de la BASS et ne pas avoir déjà bénéficié d'une revalorisation antérieure équivalente. Face aux difficultés d'attractivité du secteur, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour notamment revaloriser les indemnités kilométriques et s'il compte étendre la prime Ségur aux salariés de l'aide à domicile. Aussi, eu égard aux conditions de travail difficiles des professionnels de l'aide à domicile et l'augmentation du coût de la vie, il lui demande à quelle échéance une nouvelle revalorisation salariale pourrait être envisagée."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7379", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que traverse le secteur de l'aide à domicile, en particulier face à la hausse des coûts de carburant, et a apporté récemment plusieurs réponses durables afin d'améliorer l'attractivité des métiers. Les aides à domicile sont indispensables à notre nation, puisqu'elles permettent à des milliers de personnes âgées, en situation de handicap ou de vulnérabilité, de continuer à vivre chez elles, partout sur le territoire, notamment dans les zones rurales. En matière de conditions de rémunération, l'avenant 75 de la branche de l'aide à domicile a été agréé le 29 mai 2026 et permet, dès le 1er juin 2026, une augmentation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche de + 63 € mensuels brut minimum. Cette avancée majeure permet d'apporter davantage de reconnaissance aux aides à domicile, afin de limiter le tassement des grilles salariales. En matière de mobilité, et face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a apporté des réponses non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles : - dès 2025, un fonds annuel de 75 millions d'euros a été instauré par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025, pris en application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au bien-vieillir et à l'autonomie. Ce dispositif vise à soutenir la mobilité des professionnels de l'aide à domicile, en octroyant un financement spécifique aux conseils départementaux. Il permet aussi le financement de temps d'échange et de partage de bonnes pratiques. Ce fonds sera pérennisé pour les années 2026 et suivantes ; - face à la hausse des coûts de carburant, le Gouvernement a instauré, par le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026, une aide destinée aux travailleurs « grands rouleurs » sous condition de ressources, effectuant au moins 15 km par trajet domicile-travail ou 8 000 km par an. Cette aide a été prolongée de trois mois pour atteindre 100 € et a vocation à bénéficier aux aides à domicile, notamment celles en zone rurale qui parcourent de nombreux kilomètres ; - pour l'ensemble des aides à domicile, tous statuts confondus, 15 000 nouveaux véhicules électriques sont sanctuarisés dans le cadre d'un nouveau programme de leasing social attractif, sans apport initial et pour un loyer à partir de 50 euros par mois ; - le Gouvernement a en outre prévu une revalorisation pérenne des indemnités kilométriques de 2 centimes par kilomètre pour les professionnels de la branche associative de l'aide à domicile, qui s'est concrétisée par l'agrément de l'avenant 76 de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des services et des soins à domicile le 29 mai 2026. Par l'ensemble de ces dispositifs, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes et pérennes aux difficultés des professionnels de l'aide à domicile, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de soutenir un secteur indispensable à l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap. Enfin, la valorisation des métiers de l'autonomie, et plus particulièrement de l'amélioration des conditions de travail des aides à domicile, fait partie des priorités de la mobilisation France autonomie qui a été lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7379", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}