Taxe sur les rendez-vous non honorés

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1612", "identifiant": {"numero": "1612", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternité", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Taxe sur les rendez-vous non honorés"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793632", "mandatRef": "PM842627"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847648", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": "5834", "numJO": "20240030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une taxe visant à pénaliser les rendez-vous non honorés, dite « taxe lapin ». Alors que 27 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année, la diminution de ce phénomène apparaît indispensable pour libérer du temps de consultations pour les médecins et permettre aux patients qui en ont besoin d'accéder à un professionnel de santé. Selon les annonces de M. le Premier ministre, une fois l'empreinte de la carte prise lors de la fixation du rendez-vous en ligne, un montant de 5 euros sera prélevé pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux sans prévenir au moins 24 heures à l'avance. Toujours selon les annonces du Gouvernement, elle pourrait être supprimée par le médecin si celui-ci estime la raison de l'absence acceptable. Ce système ne concernerait donc que les prises de rendez-vous en ligne et devra être mis en place par les plateformes elles-mêmes. En l'occurrence, la principale d'entre elles est la plateforme Doctolib, utilisée par 42,2 millions de patients et qui comptait, en 2020, 96,6 millions de rendez-vous pris en ligne, soit 34 % de tous les rendez-vous pris. Or il semblerait que cette plateforme ne veuille pas appliquer la « taxe lapin » dans sa forme actuelle. Actuellement, les prises de rendez-vous ne nécessitent pas de carte bancaire. La mise en place de ce système serait donc complexe pour les plateformes en ligne, mais surtout exclurait les patients en situation d'illectronisme (qui n'ont pas internet ou qui ne savent pas l'utiliser correctement), soit 15 % d'entre eux, ainsi que ceux ne disposant pas de carte bancaire (5 %). Ainsi, il souhaiterait savoir quels ajustements du dispositif sont prévus pour tenir compte de ces cas et si la piste d'une mise en place de la « taxe lapin » directement par l'assurance maladie a été explorée."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}