Respect du pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16133", "identifiant": {"numero": "16133", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "audiovisuel et communication", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Respect du pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794562", "mandatRef": "PM840339"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les problématiques de pluralisme sur les antennes de l'audiovisuel public et sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier de manière structurelle. Par une décision du 10 juin 2026, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure <em>Radio France</em> de se conformer aux dispositions de sa délibération du 22 novembre 2017 relative au pluralisme politique, en ce qui concerne les services <em>France Inter</em> et <em>France Info</em>. L'Autorité a en effet constaté qu'au cours du premier trimestre 2026, près de 60 % du temps de parole total des représentants du Rassemblement national sur <em>France Inter</em> avait été diffusé entre minuit et six heures du matin, proportion atteignant 70 % sur <em>France Info</em>. Cette concentration nocturne des prises de parole, à des heures d'audience très faible, a conduit l'Arcom à conclure à une sous-représentation manifeste de cette formation politique dans les programmes de journée, avec seulement 9 % environ de l'ensemble des interventions politiques sur chacun des deux services concernés. Cette mise en demeure n'est pas isolée : l'Autorité avait déjà alerté l'éditeur à l'occasion des deuxième et quatrième trimestres 2025, sans que ces avertissements successifs produisent d'effet suffisant. Il lui rappelle que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion constitue, aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, un principe fondamental de l'exercice de la liberté de communication, et que les sociétés de l'audiovisuel public, financées par la contribution de l'ensemble des citoyens, ont une obligation renforcée à cet égard. Il lui demande, alors que les contrats d'objectifs et de moyens de <em>France Télévisions</em> et de <em>Radio France</em> sont appelés à être renégociés dans les prochains mois et que la perspective de la campagne présidentielle confère à cette exigence une acuité particulière, quelles réformes elle entend enfin engager, notamment dans le cadre de ces nouveaux contrats d'objectifs et de moyens, pour garantir de manière contraignante et vérifiable le respect effectif du pluralisme politique sur l'ensemble des antennes du service public audiovisuel, au-delà des simples mises en demeure qui demeurent, à ce jour, sans effet dissuasif suffisant."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}