Contradiction entre l'obligation de logements sociaux et manque de foncier

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Cette mesure vise à promouvoir la mixité sociale et à répartir de manière plus équitable les logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Cependant, de nombreuses communes rencontrent des difficultés à atteindre cet objectif en raison de contraintes d'aménagement du territoire, géographiques, économiques ou encore de l'historique de politiques locales. Dans la circonscription de Mme la députée, la commune de Pujaut se trouve carencée en raison d'un faible taux de logements sociaux. En effet, la commune ne dispose pas du foncier nécessaire pour atteindre l'objectif de 25 %. Pour ces petites communes, qui manquent déjà de moyens financiers et humains, l'amende due à la carence et au non-respect de la « loi SRU » constitue une double peine. Dans ces cas particuliers, les obstacles sont techniques et non politiques, rendant l'objectif des 25 % impossible à atteindre d'ici l'année prochaine. En 2025, c'est un montant de 179 747 euros qui a été prélevé sur le budget communal, soit 4,4 % des dépenses de fonctionnement. Pour obliger la municipalité à se conformer, la préfecture du Gard a décidé de faire raser une vieille villa et son terrain de 2 700 m2. À la place, il est envisagé de faire construire 18 logements sociaux. Mme le Maire a fait d'autres propositions à la préfecture, notamment un terrain proche de toutes les commodités. Cependant, le terrain est en zone agricole et la préfecture refuse l'artificialisation des sols. Un calcul du taux de logements sociaux au niveau intercommunal permettrait une répartition plus harmonieuse de ces logements tout en maîtrisant les contraintes réglementaires et financières qui pèsent sur les communes déjà exsangues. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin d'aider les communes à répondre aux obligations immobilières tout en ne grevant pas leur budget."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8872", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », a mis en place un dispositif portant obligation aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris), situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitants contenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de plus de 20% ou de 25% de logements locatifs sociaux sur leur territoire. Ce dispositif implique depuis plus de vingt ans un principe de solidarité nationale en matière de politique du logement et de mixité sociale pour tendre, à la fois à une obligation de production de logements sociaux pour chaque collectivité concernée, et à une répartition équitable de l'offre sociale sur l'ensemble du territoire. Afin de s'adapter aux situations locales, la loi SRU, complétée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », prévoit plusieurs dispositifs d'adaptation des objectifs. Une commune pour laquelle la tension sur le foncier est le résultat d'une inconstructibilité sur plus de la moitié de sa zone urbaine peut bénéficier d'une exemption et ne plus se voir notifier d'objectifs de production. Il en est de même pour une commune pouvant justifier d'une faible tension sur la demande de logement social ou d'une faible attractivité de son territoire. Par ailleurs, depuis la loi dite « 3DS » précitée, les communes soumises aux obligations SRU ont la possibilité d'aménager l'atteinte progressive des objectifs de production dans le cadre de la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS). En ce sens, les communes carencées ont été invitées par les préfets à conclure des CMS permettant d'objectiver les contraintes et, le cas échéant, d'adapter les objectifs de rattrapage. Concernant la possibilité d'une appréciation des enjeux de production de logements sociaux à l'échelle intercommunale, il est loisible aux communes de souscrire dans le cadre de la loi 3DS un CMS mutualisant permettant d'établir un objectif mutualisé avec plusieurs communes membres de l'EPCI. Toujours est-il que pour répondre à l'enjeu de mixité sociale, il demeure primordial que chaque commune puisse répondre, sur son territoire, à la demande de logement social. Les communes déficitaires sont automatiquement prélevées. Ce prélèvement est directement affecté, par le truchement de l'EPCI, de l'EPF ou du FNAP, à la production de logements sociaux. Néanmoins, il doit être souligné que les dépenses engagées par les communes pour l'accompagnement de la production de logements sociaux sont déductibles des sommes prélevées au titre de la loi SRU. Enfin, dans l'instruction aux préfets relative au bilan triennal 2023-2025, dont l'arrêté sera pris d'ici le 30 décembre 2026, le ministre de la ville et du logement leur a demandé d'être particulièrement attentif aux particularismes locaux, par exemple le peu de foncier disponible, et de valoriser les efforts réalisés par les communes. Ainsi, aucune commune ne saura automatiquement carencée, un examen minutieux de l'ensemble des paramètre sera réalisé."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8872", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}