Accès au logement en métropole pour les familles de militaires d'outre-mer

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16149", "identifiant": {"numero": "16149", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "défense", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Accès au logement en métropole pour les familles de militaires d'outre-mer"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA796034", "mandatRef": "PM840393"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873656", "abrege": "Armées et anciens combattants", "developpe": "Ministère des armées et des anciens combattants"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Frank Giletti appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles militaires lors des retours de séjour outre-mer, en particulier en matière d'accès au logement. Chaque année, des militaires affectés outre-mer sont mutés en métropole avec leur famille. Or lors de leur retour, certains foyers se trouvent confrontés à une situation administrative particulièrement pénalisante. Pour l'accès aux logements conventionnés avec le ministère des armées, souvent gérés par des bailleurs sociaux, les revenus pris en compte sont généralement ceux de l'année N - 2. Ces revenus intègrent alors les majorations, primes ou indemnités liées au séjour outre-mer, alors même qu'ils ne correspondent plus à la situation réelle du foyer au moment du retour en métropole. Cette situation conduit à des effets paradoxaux. Certaines familles sont considérées comme dépassant les plafonds applicables au logement social ou conventionné en raison de revenus passés artificiellement majorés par l'affectation outre-mer. Dans le même temps, au retour en métropole, leurs revenus réels diminuent fortement, notamment lorsque le conjoint n'a pas encore pu reprendre son activité professionnelle, du fait des délais de réintégration, de mutation ou de recherche d'emploi. Ces familles se retrouvent ainsi dans une impasse, considérées comme « trop aisées » pour accéder à certains logements conventionnés, mais pas assez aux yeux des bailleurs privés, en particulier dans les zones tendues. Cette difficulté est encore renforcée par l'éloignement géographique, les démarches devant souvent être effectuées à plusieurs milliers de kilomètres, sans possibilité de visiter facilement les logements ni de constituer un dossier locatif dans des conditions équivalentes à celles des familles déjà présentes en métropole. Les conséquences sont très concrètes : impossibilité de sécuriser un logement familial avant la mutation, difficultés d'inscription scolaire des enfants, impossibilité d'organiser un mode de garde, incertitude sur la reprise professionnelle du conjoint et forte déstabilisation de l'organisation familiale. Ces difficultés interviennent pourtant dans le cadre de mutations imposées par les nécessités du service. À ces difficultés s'ajoute un problème de temporalité dans l'attribution des logements militaires. Les familles revenant d'outre-mer doivent souvent attendre une réponse tardive de l'administration concernant l'attribution éventuelle d'un logement conventionné. Faute de visibilité suffisante, nombre d'entre elles renoncent à ces dispositifs ou prennent les devants en recherchant un logement dans le parc privé, afin de pouvoir organiser dans les délais l'inscription scolaire des enfants, les modes de garde et l'ensemble de l'installation familiale. Il apparaît donc nécessaire de mieux prendre en compte la situation spécifique des familles militaires revenant d'outre-mer. Plusieurs pistes pourraient être étudiées, notamment la neutralisation des indemnités, primes et majorations liées au séjour outre-mer dans le calcul des ressources, l'examen des dossiers sur la base des revenus réels et actualisés au moment du retour, la création de dérogations automatiques pour les retours d'outre-mer, la réservation d'une part de logements conventionnés hors plafond ou encore le développement d'une offre de logements intermédiaires adaptée aux contraintes propres aux militaires mutés. Il pourrait également être envisagé d'allonger d'un à deux mois le délai de préavis applicable aux familles quittant un logement militaire ou conventionné, afin de permettre une meilleure anticipation des libérations de logements. Une telle mesure faciliterait l'attribution plus précoce des logements aux familles affectées en métropole à l'issue d'un séjour outre-mer et éviterait que celles-ci ne soient contraintes de se tourner vers le parc privé faute de réponse administrative suffisamment rapide. Dans cette perspective, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier cette problématique."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}