Justice sociale et narcotrafic dans les logements sociaux
Auteur :
Thierry Perez
— Rassemblement National
(Isère · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : drogue
Date de la question : 2026-06-23
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Thierry Perez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulièrement préoccupante vécue par de nombreux habitants de logements sociaux confrontés à la présence de trafiquants de stupéfiants au sein ou à proximité immédiate de leur résidence. Dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier, en Isère, plusieurs familles ont récemment été exposées à des faits d'une extrême gravité. Un exemple est particulièrement marquant, dans le cadre d'un règlement de comptes lié au narcotrafic : des individus ont ouvert le feu, avec une arme de guerre et à de multiples reprises, sur une habitation sociale au cours de la nuit, après s'être trompés de cible. Les occupants, totalement étrangers aux activités criminelles visées, ont vu leur sécurité et celle de leur voisinage directement menacées. Cette affaire illustre la réalité vécue par de nombreux Français modestes qui respectent les règles de la République, travaillent ou ont travaillé toute leur vie, mais se retrouvent aujourd'hui prisonniers d'un climat d'insécurité créé par quelques individus ayant fait du trafic de stupéfiants leur mode de vie. Le Parlement a adopté en 2025 la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, qui permet notamment au préfet d'enjoindre à un bailleur social d'engager une procédure de résiliation de bail lorsque des agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou de manière répétée l'ordre public. Cette avancée a constitué un signal fort. Toutefois, de nombreuses interrogations demeurent quant à l'effectivité de ces dispositions sur le terrain. Les procédures apparaissent parfois longues, complexes et insuffisamment mobilisées alors même que les habitants subissent quotidiennement les conséquences de la criminalité organisée. Dans le même temps, plusieurs millions de Français demeurent en attente d'un logement social. Cette situation nourrit un sentiment d'injustice lorsqu'il apparaît que certains bénéficiaires du parc social sont impliqués, directement ou indirectement, dans des activités criminelles particulièrement lucratives. Aussi, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse, un an après l'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2025, des procédures engagées pour résilier les baux de personnes impliquées dans des activités de trafic de stupéfiants ; quelles instructions ont été données aux parquets, notamment ceux de Bourgoin-Jallieu et de Vienne, afin d'assurer une coopération rapide avec les préfets et les bailleurs sociaux lorsqu'un trafic de stupéfiants est identifié dans ou aux abords d'un logement social ; quels moyens supplémentaires seront consacrés aux services d'enquête et aux unités de gendarmerie, notamment au sein de brigades de gendarmerie du Nord-Isère, afin d'identifier les auteurs des violences commises dans le cadre des règlements de comptes liés au narcotrafic ; enfin, s'il entend faire évoluer la législation afin que la perte du bénéfice d'un logement social puisse être davantage systématisée lorsque la participation, du titulaire du bail ou d'un membre de sa famille domiciliée à la même adresse, à des activités de trafic de stupéfiants est définitivement établie par l'autorité judiciaire. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir que le logement social demeure prioritairement destiné aux familles respectueuses des lois de la République et ne puisse en aucun cas constituer un sanctuaire pour les activités du narcotrafic.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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