Privatisation de l'enseignement supérieur

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Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement rapide de l'enseignement supérieur privé et ses conséquences sur le coût des études ainsi que sur les équilibres du système d'enseignement supérieur. La part des étudiants inscrits dans un établissement privé d'enseignement supérieur connaît une progression importante ces dernières années. Alors qu'ils représentaient 20,2 % des effectifs de l'enseignement supérieur en 2018-2019, soit 540 900 étudiants, ils représentent désormais 26,5 % en 2024-2025, soit près de 779 700 étudiants, ce qui correspond à une hausse de 6,3 points de pourcentage depuis le début du mandat du président de la République. Cette évolution s'accompagne d'un coût particulièrement élevé pour les étudiants concernés. Selon les chiffres de Campus France, les frais de scolarité dans certaines formations privées peuvent atteindre entre 6 000 et 18 000 euros par an, et jusqu'à 25 900 euros dans certains établissements. De ce fait, le coût mensuel de la vie étudiante s'élève en moyenne à 1 226 euros dans le public, contre plus de 2 170 euros dans le privé. Cette dynamique s'inscrit plus largement dans une évolution du système d'enseignement supérieur qui tend, pour une part croissante de l'offre, à se rapprocher de modèles dits anglo-saxons, fondés sur des frais d'inscription élevés et une forte différenciation entre établissements. Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur contribue également à l'essor de ces établissements privés, tout en soulevant des interrogations sur l'usage des financements publics mobilisés dans ce cadre. Cette dynamique intervient dans un contexte où le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de dysfonctionnements au sein de l'enseignement supérieur privé. Dans un texte déposé au Sénat le 28 janvier 2026 (texte n° 313), M. le ministre souligne que « cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants », en précisant que le secteur est aujourd'hui « profondément hétérogène », regroupant aussi bien des établissements d'excellence que des structures assimilables à de simples officines commerciales, créant ainsi une confusion préjudiciable pour les étudiants et leurs familles. Cette situation interroge plus largement les risques d'accentuation des inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et la place croissante occupée par des logiques de marché dans le système éducatif. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend continuer à favoriser l'essor de l'enseignement supérieur privé au détriment de l'enseignement supérieur public, dont les moyens apparaissent de plus en plus insuffisants au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants, au risque d'une évolution du système vers un modèle anglo-saxon davantage fondé sur des logiques de marché et une différenciation accrue entre les étudiants selon les établissements."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8789", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la croissance de l'enseignement supérieur privé et des interrogations que cette dernière peut susciter tant en matière de qualité des formations que de protection des étudiants et de bonne utilisation des financements publics. Pour répondre à ces enjeux, il a déposé un projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé. Ce texte, adopté le 1er juin 2026 par le Sénat, est désormais en attente de son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il vise à garantir la qualité des formations dispensées par les établissements d'enseignement supérieur privés, à renforcer la transparence et à renouveler la relation de l'État avec ces établissements. Ce projet de loi instaure un système cohérent de reconnaissance reposant sur deux niveaux : l'agrément et l'agrément d'intérêt général. Il est prévu que l'accès à ces reconnaissances soit subordonné à une évaluation nationale indépendante, réalisée périodiquement par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres). Le niveau d'agrément d'intérêt général sera réservé aux établissements qui démontrent qu'ils poursuivent une finalité non lucrative. Seuls les établissements bénéficiant de l'un de ces deux niveaux de reconnaissance pourront notamment délivrer des diplômes conférant un grade universitaire et accueillir des étudiants boursiers de l'État. En contrepartie, les établissements seront tenus de présenter l'ensemble de leur offre de formation sur la plateforme Parcoursup, afin de permettre aux étudiants et à leurs familles de disposer d'une information plus complète et plus lisible au moment de leur choix d'orientation. En outre, le Sénat a adopté un amendement renforçant la transparence des établissements privés d'enseignement supérieur. Il a ainsi instauré une obligation d'information loyale, claire et transparente sur le statut des établissements, leurs relations avec l'État et leurs formations, ainsi qu'une présentation obligatoire des caractéristiques essentielles de chaque formation sur l'ensemble des supports de communication et d'inscription. Il renforce également les sanctions contre les pratiques susceptibles d'induire les étudiants en erreur sur la reconnaissance des diplômes et prévoit la publicité des sanctions prononcées. Cette réforme permettra ainsi d'offrir aux étudiants et à leurs familles une meilleure lisibilité de l'offre de formation, de renforcer la confiance dans les établissements d'enseignement supérieur privés qui auront été reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de lutter contre les pratiques susceptibles de porter atteinte à la qualité du système d'enseignement supérieur dans son ensemble. En parallèle de ce projet de loi, un projet de décret a été présenté lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 juillet dernier. Ce texte prévoit un renforcement des exigences du référentiel national de certification Qualiopi ainsi que de ses modalités d'audit. Ces évolutions des critères et des indicateurs Qualiopi ont notamment pour objectif de renforcer la transparence de la communication des organismes de formation, de lutter contre la fraude, de mieux protéger les étudiants et d'améliorer la qualité pédagogique, en particulier dans le domaine de l'apprentissage. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue au 1er novembre 2026."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8789", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}