Régime indemnitaire du supérieur RIPEC

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Les enseignants du supérieur (ES), affectés à titre définitif ou en contrat durable dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, assurent des missions pédagogiques et administratives au même titre que les enseignants-chercheurs (EC). Cependant, ils demeurent exclus du nouveau régime indemnitaire des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche (RIPEC) instauré par la loi de programmation de la recherche (LPR). Les ES fonctionnaires titulaires (environ 13 000 agents) assurent statutairement deux fois plus d'heures de cours que les EC. Ils réalisent en moyenne 160 heures supplémentaires par an, ce qui les conduit à assurer près de 50 % des heures d'enseignement de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Les enseignants contractuels, de plus en plus nombreux en CDI, participent également pleinement à ces missions, sans bénéficier d'aucune reconnaissance indemnitaire. En 2023, les ES titulaires ont perdu leur seul avantage de carrière spécifique : l'accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle, ce qui aura un impact direct et lourd sur le montant de leurs retraites. Cette accumulation d'injustices est vécue comme une volonté d'exclusion et de mise à l'écart institutionnelle de personnels pourtant essentiels, travailleurs, courageux et passionnés par leur métier. Le Collectif 384, qui s'est constitué pour mettre un terme à cette exclusion et à cette invisibilisation des ES, compte depuis 2023 deux élus titulaires au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Il est soutenu par plus de 130 motions votées dans les établissements de l'ESR, par l'assemblée des directeurs d'IUT (ADIUT), par France Universités, les doyens des STAPS, les INSPÉ, etc. Une pétition citoyenne signée par plus de 11 000 personnes témoigne de l'ampleur du soutien à cette revendication. De nombreux parlementaires ont interpellé les ministres successifs de l'enseignement supérieur ; certains ont déposé des questions écrites ou sont intervenus directement dans l'hémicycle, sans réponse satisfaisante à ce jour. Au contraire, de nouveaux décrets sont venus ajouter l'été dernier de nouvelles tâches aux obligations de service des ES. Face à cette situation, elle lui demande ce qu'il compte faire pour garantir que le régime indemnitaire du RIPEC reflète objectivement la diversité et l'importance des enseignants de l'enseignement supérieur et ce qu'il envisage pour garantir aux enseignants du supérieur une indemnité à la hauteur de leurs engagements, afin que leur travail, pourtant si essentiel pour garantir un enseignement supérieur de qualité, soit enfin pleinement reconnu."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8790", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le statut des personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur (ESAS) demeure distinct de celui des enseignants-chercheurs (EC), dès lors qu'ils ne sont pas statutairement investis d'une mission de recherche. En conséquence, leur régime indemnitaire n'a pas vocation à être aligné sur le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Le régime indemnitaire des ESAS a néanmoins fait l'objet d'une revalorisation significative dans le cadre de la loi de programmation de la recherche (LPR). Leur prime statutaire annuelle, la prime d'enseignement supérieur (PES), est ainsi passée de 1 260 euros par an en 2020 à 3 500,50 euros par an au 1er janvier 2025. L'année 2025 a, par ailleurs, marqué l'aboutissement de plusieurs réformes importantes issues du dialogue social conduit avec les organisations syndicales représentatives en 2023 et 2024 en faveur des ESAS. Le décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 a ainsi établi un cadre statutaire unifié pour ces personnels. Il précise les fonctions susceptibles de leur être confiées au titre des missions de service public de l'enseignement supérieur, à l'exclusion de celles liées à la recherche. Cette définition des missions conditionne l'établissement d'un référentiel d'équivalences horaires permettant désormais de prendre en compte la réalisation de ces missions dans les obligations de service statutaire. Le référentiel approuvé par l'arrêté du 28 août 2025 permet aux ESAS réalisant certaines activités pédagogiques ou administratives de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement à due proportion du volume horaire défini par le référentiel de l'établissement comme correspondant à la réalisation de l'activité en cause. Le décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur améliore également les aménagements de service en faveur des ESAS en élargissant leurs conditions d'accès et en allongeant leur durée possible. Parallèlement à la revalorisation de la prime d'enseignement supérieur (PES), deux décrets relatifs aux indemnités dont bénéficient les ESAS ont été modifiés pour améliorer la situation indemnitaire de ces personnels. Le décret n° 2025-806 du 13 août 2025, modifiant le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, a doublé le montant maximal susceptible d'être attribué à un bénéficiaire au titre de cette prime, dont le plafond est passé de 4 114,56 euros à 8 229,12 euros par an. Le décret n° 2025-807 du 13 août 2025, modifiant le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, a également fait évoluer les modalités d'attribution de la PES. Il a notamment supprimé l'exclusion dont faisaient l'objet les ESAS exerçant un cumul d'activités ou une profession libérale. Le texte ne conditionne pas l'attribution de la PES mais clarifie le fait qu'un établissement n'est autorisé à suspendre cette prime que lorsqu'un enseignant n'accomplit pas l'intégralité des attributions individuelles de service telles qu'arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement, ce qui met un terme à des divergences d'interprétation défavorables pour ces personnels, parfois constatées dans les établissements. S'il n'est pas envisagé d'intégrer les ESAS au RIPEC, compte tenu des spécificités de leur statut et de leurs missions, les textes publiés à l'été 2025 et entrées en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2025-2026 constituent des avancées substantielles en matière de conditions d'exercice et de reconnaissance indemnitaire. Elles traduisent la volonté du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace de mieux reconnaître la contribution essentielle de ces personnels aux missions et au fonctionnement du service public de l'enseignement supérieur."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-09-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-09-22", "pageJO": "8790", "numJO": "20260038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}