Facturation électronique pour les TPE et micro-entreprises

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16198", "identifiant": {"numero": "16198", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Facturation électronique pour les TPE et micro-entreprises"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720190", "mandatRef": "PM843074"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873685", "abrege": "Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique", "developpe": "Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-30", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5582", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les impacts d'une généralisation de la facturation électronique étendue aux TPE et micro-entrepreneurs de la facturation électronique. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront en effet être en capacité de recevoir des factures au format électronique. Au 1er septembre 2027, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront également émettre leurs propres factures par voie électronique. Si les objectifs de transparence, de lutte contre la fraude et de transmission de données entre administrations sont parfaitement compris et justifiés, cette mesure suscite néanmoins l'inquiétude de nombreux artisans ou auto-entrepreneurs car elle crée une dépense nouvelle. Pour recevoir des factures par voie dématérialisée, il sera nécessaire de souscrire à une plateforme payante, de disposer d'un abonnement dit « professionnel » (plus coûteux que l'abonnement des particuliers). Outre l'engagement financier, les « petits entrepreneurs » redoutent une complexité technique accrue sans bénéficier en compensation du gain de temps ou de simplification annoncé, le nombre de factures émises ou reçues étant souvent très limité pour ces structures. Aussi, il interroge sur les mesures envisagées pour accompagner ces petites entreprises afin de faciliter leur transition et compenser leur engagement financier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7351", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Au 1er septembre 2026, tous les assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs en choisissant une plateforme parmi plus de 130 plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les professionnels réalisant peu de factures qui pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. L'effort demandé à une très petite entreprise n'est pas comparable à celui d'une grande entreprise devant interfacer plusieurs ERP ou adapter un système d'information international complexe. Une petite structure qui choisit une solution standardisée, ne réalise pas une intégration lourde : elle active un outil simple, souvent déjà utilisé, sans développement spécifique. D'ici le 1er septembre 2027, l'enjeu principal est la réception des factures : concrètement cela signifie qu'au lieu d'aller les chercher sur des portails fournisseurs ou de gérer du papier et des PDF dispersés, les entreprises les recevront automatiquement dans un environnement unique et structuré. Cela représente un gain direct de lisibilité, de temps et de sécurisation administrative, pour un coût généralement très limité voire gratuit. En matière d'accompagnement, depuis plusieurs mois, la direction générale des finances publiques (DGFiP) assure régulièrement des conférences pour présenter la réforme au niveau départemental à destination des professionnels, en partenariat avec les chambres consulaires et/ou des experts-comptables, et peut compter sur ces acteurs pour relayer les informations auprès des entreprises. Fin février 2026, la DGFiP a lancé une campagne d'information sur la facturation électronique pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de la réforme. Cette campagne d'information a donné lieu à des spots radio, des articles de presse et l'envoi d'un mass-mail, en avril et en juin 2026, à destination des entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme agréée pour la réception de leurs factures. Les échanges sectoriels conduits en avril et mai confirment une montée en maturité des acteurs économiques dans l'appropriation du cadre technique et réglementaire de la réforme, à moins de trois mois de l'échéance du 1er septembre 2026. Le site impots.gouv.fr propose également une documentation très riche sur la réforme (film de présentation de la réforme, fiches, foire aux questions, dépliants…) ainsi qu'un logigramme qui permet aux entreprises, en 4 questions, de connaître leurs obligations. Enfin, la réforme poursuit des objectifs constants : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7351", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}