Projet de réforme des CMPP

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Bérenger Cernon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du nouveau cadre réglementaire applicable aux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de l'instruction adressée aux agences régionales de santé (ARS) le 13 mai 2026. Les CMPP constituent depuis plusieurs décennies un maillon essentiel du dispositif de santé mentale de l'enfant et de l'adolescent. En 2024, ils assuraient le suivi de plus de 141 000 enfants et adolescents et adolescentes, soit près d'un tiers des jeunes suivi·es en pédopsychiatrie ambulatoire. Leur spécificité repose sur un accueil inconditionnel, gratuit et de proximité, ainsi que sur des prises en charge pluridisciplinaires associant notamment pédopsychiatres, psychopédagogues, psychologues, orthophonistes, psychomotriciens et psychomotriciennes, éducateurs spécialisés et éducatrices spécialisées et assistants et assistantes de service social. Or plusieurs professionnels et professionnelles du secteur s'inquiètent des conséquences du nouveau décret réformant le cadre d'intervention des CMPP. Présenté comme une modernisation du cadre réglementaire existant, ce texte semble conduire à une redéfinition profonde des missions et de la vocation de ces établissements. Il tendrait à inscrire prioritairement les CMPP dans des parcours consacrés aux troubles du neurodéveloppement et dans des fonctions de repérage, de diagnostic et de coordination, alors même que ces structures accueillent historiquement des enfants présentant une grande diversité de difficultés psychiques, relationnelles, scolaires ou sociales nécessitant des approches thérapeutiques pluridisciplinaires adaptées à chaque situation. Cette évolution suscite de fortes inquiétudes parmi les professionnels concernés et profesionnelles concernées. En privilégiant des missions de coordination toujours plus standardisées et éloignées du soin psychique dans sa dimension relationnelle, elle pourrait modifier profondément le sens du travail exercé au sein des CMPP. De nombreux soignants et soignantes craignent d'être progressivement dépossédé·es de leur expertise clinique, de leur capacité d'appréciation des situations individuelles et de leur autonomie professionnelle au profit de protocoles standardisés et de logiques gestionnaires. Cette transformation pourrait également avoir des conséquences importantes en matière de risques psychosociaux. La perte d'autonomie, la dégradation du sens du travail et la remise en cause du travail d'équipe pluridisciplinaire constituent en effet des facteurs reconnus de désengagement professionnel et de souffrance au travail. Par ailleurs, alors que les évaluations externes réalisées conformément aux référentiels de la Haute Autorité de santé montrent que les CMPP proposent, dans leur grande majorité, des réponses adaptées aux besoins des enfants et des familles accompagnés, l'instruction des ARS du 13 mai 2026 semble permettre une réorientation de ces établissements vers des fonctions de diagnostic et de coordination, au détriment de leur mission première de soin. De nombreux acteurs du secteur redoutent que cette évolution ne fragilise davantage l'accès à des soins psychiques de proximité dans un contexte déjà marqué par la saturation de la pédopsychiatrie et l'allongement des délais de prise en charge. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement considère que ce nouveau cadre réglementaire préserve pleinement la vocation historique des CMPP. Il souhaite également savoir pour quelles raisons il entend orienter prioritairement ces établissements vers des missions de repérage, de diagnostic et de coordination autour des troubles du neurodéveloppement et quelles garanties il entend apporter afin de préserver leur mission de soin, l'autonomie clinique des équipes pluridisciplinaires, les conditions de travail des professionnel·les ainsi que l'accès de tous les enfants à des accompagnements thérapeutiques adaptés à leurs besoins."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}