Délit d'aide au passage

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16205", "identifiant": {"numero": "16205", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "étrangers", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Délit d'aide au passage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA643175", "mandatRef": "PM842840"}, "groupe": {"organeRef": "PO840056", "abrege": "NI", "developpe": "Non inscrit"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": "5611", "numJO": "20260025", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le flou juridique lié à l'apport de matériel de sécurité en mer, en vue des traversées de la Manche par des personnes exilées. Malgré les incitations des bénévoles à ne pas traverser, notamment du fait de la particulière dangerosité d'un tel projet, les personnes exilées maintiennent le plus souvent leur départ. Dans ce cadre, il peut arriver que des bénévoles donnent des gilets de sauvetage à ces personnes afin de leur apporter un minimum de sécurité. Le nombre de victimes lors des traversées est important : au moins 78 en 2024, au moins 29 en 2025 et au moins 6 depuis le début de l'année 2026. Dès lors, la nécessité d'une mise à disposition de gilets de sauvetage n'est pas à démontrer, alors que les personnes exilées voient les risques augmenter : déploiement des <em>taxi-boats</em>, augmentation du nombre de personnes présentes dans les embarcations, départ de plus en plus lointain des côtes anglaises... La question se pose, pour ces bénévoles, du risque d'être inquiété par les forces de l'ordre dans le cas de transport et de délivrance de gilets de sauvetage à titre gratuit. Ceux-ci distribuent ces gilets de sauvetage dans l'unique objectif de protéger les personnes et non pour les inciter à la traversée. Cependant, le flou juridique persistant ne permet pas de garantir que cette action relève du principe de fraternité, consacré par le Conseil constitutionnel en juillet 2018. Dans ce contexte, elle lui demande si l'immunité prévue à l'article L. 823-9 du Ceseda s'applique à la situation des bénévoles mettant à disposition des gilets de sauvetage dans l'objectif unique de sauver des vies."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}