Suppressions d'emplois des agents scientifiques de l'État

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16220", "identifiant": {"numero": "16220", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Suppressions d'emplois des agents scientifiques de l'État"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794418", "mandatRef": "PM840309"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879406", "abrege": "Culture", "developpe": "Ministère de la culture"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la conséquence des suppressions d'emplois affectant les agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives. En application de l'article L. 212-9 du code du patrimoine, l'État exerce le contrôle scientifique et technique sur les archives publiques. Depuis les lois de décentralisation, cette mission est notamment assurée au sein des services départementaux d'archives par des agents scientifiques de l'État mis à disposition des départements. Cette organisation répond au principe selon lequel une collectivité territoriale ne peut exercer de contrôle sur une autre collectivité, conformément à l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales. Selon les informations émanant du Service interministériel des archives de France, 21 postes relevant du réseau des archives départementales auraient ainsi été supprimés. Cette situation suscite l'inquiétude dans de nombreux départements et notamment dans celui de la Meuse, où les effectifs reposent souvent sur un nombre très limité d'agents mis à disposition. Par exemple, dans le département de la Meuse, le directeur du service départemental d'archives se retrouve désormais seul pour assurer des missions essentielles alors même que les demandes de consultation des archives par les citoyens demeurent soutenues, comme pour les recherches administratives, historiques ou généalogiques et qu'une part importante des fonds conservés dans les archives départementales provient des services de l'État. Cette diminution notable des effectifs d'agents scientifiques mis à disposition affaiblit les moyens permettant à l'État d'exercer la mission de contrôle scientifique et technique qu'il conserve pourtant à sa charge. Aussi, elle lui demande donc combien de postes d'agents scientifiques de l'État mis à disposition des services départementaux d'archives étaient vacants au 31 décembre 2025, combien de ces postes ont été supprimés en application du mécanisme de suppression automatique des emplois vacants et quelles garanties elle envisage pour assurer la continuité de sa mission de contrôle scientifique et technique sur l'ensemble du territoire national."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}