577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 16226 Sans réponse Source officielle ↗

Cotisations volontaires des Français de l'étranger à France Travail expatrié

Auteur : Amélia Lakrafi — Ensemble pour la République (Français établis hors de France · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : Français de l'étranger
Date de la question : 2026-06-23
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les montants cotisés volontairement à titre personnel ou dans le cadre d'un package d'entreprise dans le cadre d'une expatriation à l'étranger dans le cas des Français établis hors de France. Lorsque ces ressortissants cotisent volontairement à France Travail expatrié, une partie de leurs cotisations est affectée à la retraite complémentaire. Pourtant, s'ils n'ont pas travaillé pour un employeur cotisant à l'AGIRC-ARRCO, ils n'ont pas de droit ouvert pour cette période de cotisation. Ils perdent ainsi le bénéfice des points de retraite complémentaire pourtant acquis par leurs versements. Cette situation peut concerner un nombre important de ressortissants français établis à l'étranger, qui se trouvent ainsi lésés sans en avoir été informés au moment de leur cotisation volontaire. C'est pourquoi elle lui demande si les ressortissants concernés pourraient bénéficier d'un remboursement des cotisations versées au titre de la retraite complémentaire, dès lors qu'ils sont dans l'impossibilité d'en percevoir les droits correspondants.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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