Garanties de bon traitement des procédures de justiciables non représentés
Auteur :
Pierre Pribetich
— Socialistes et apparentés
(Côte-d'Or · 3ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la justice
Ministère attributaire : Ministère de la justice
Rubrique : justice
Date de la question : 2026-06-23
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Pierre Pribetich interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les garanties entourant l'examen par le ministère public des plaintes et signalements relatifs à des délits graves, notamment lorsqu'ils comportent une dimension discriminatoire, antisémite ou de haine. Il lui demande quelles mesures permettent de garantir que ces signalements fassent l'objet d'un examen effectif, que les décisions de classement sans suite ou d'absence de poursuites soient suffisamment motivées et comprises par les victimes et que les voies de recours, notamment auprès du procureur général, soient réellement accessibles aux justiciables non représentés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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