Renforcer l'outillage informatique de la justice pour une plus grande efficacité

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L'affaire Lyhanna a suscité une indignation légitime. Au-delà des éventuelles responsabilités individuelles dans ce manquement grave de la justice à son impératif de protéger la société, il est à noter que les magistrats et plus généralement l'ensemble des personnels de la justice et de la protection des mineurs doivent composer avec des outils informatiques vieillissants, hétérogènes et qui n'interagissent pas entre eux. Leur mission déjà complexe en est considérablement alourdie avec un cloisonnement préjudiciable à l'efficacité. Dans un rapport conjoint publié en 2020 et portant sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance, l'Inspection générale de la justice et l'Inspection générale des affaires sociales pointaient ainsi l'absence de données nationales consolidées, le manque de systèmes d'information communs entre l'autorité judiciaire, les départements (ASE) et les associations habilitées, les difficultés de pilotage liées à la fragmentation des données et la nécessité d'améliorer les systèmes d'information pour suivre l'exécution des mesures de protection de l'enfance. Six ans après la publication de ce rapport, elle souhaite connaître les progrès accomplis au sein du ministère dans l'outillage informatique et la numérisation des procédures afin de simplifier la vie des usagers comme des agents et sécuriser les transmissions d'information."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7393", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La direction de la protection judiciare de la jeunesse (DPJJ) est engagée depuis 2019 dans la refonte de son système d'information (SI) avec l'application PARCOURS, dont la première version a été déployée dans les services le 26 mai 2021. PARCOURS est une application qui regroupe les informations relatives au suivi du jeune. Elle permet la centralisation et la lisibilité du parcours judiciaire (pénal et civil) et éducatif des jeunes confiés au secteur public (SP) et au secteur public associatif habilité (SAH). La deuxième version, attendue pour 2027, permettra le travail collaboratif des professionnels de la DPJJ et de tous les intervenants dans la prise en charge, autour du dossier dématérialisé et partagé du jeune, consultable à tous moments et sur tout le territoire. Elle reposera notamment sur la dématérialisation des recueils de renseignements sociaux-éducatifs, qui seront transmis automatiquement aux magistrats, ainsi que sur la numérisation et la gestion électronique des documents administratifs nécessaires à la prise en charge, à l'accompagnement du jeune dans ses démarches et à la coordination avec des partenaires multiples (scolarité, insertion, santé…). La collecte d'informations déjà connues sur la situation du jeune sera évitée pour les professionnels, et leur partage fluide permettra à la prise en charge de gagner en cohérence et en efficacité. Ce temps administratif libéré pourra être utilisé pour des actions à portée éducative. Les interconnexions avec les systèmes d'information judiciaire (CASSIOPEE) et pénitentiaire (GENESIS) permettront ensuite d'éviter la double saisie des informations dans les SI du ministère, de limiter ainsi les risques d'erreur, de réduire les délais de prise en charge par la transmission immédiate des décisions judiciaires au service de la PJJ et d'enrichir le dossier dématérialisé du jeune, qui continue à être suivi par les services de milieu ouvert de la DPJJ lorsqu'il est incarcéré par exemple. Enfin, la DPJJ s'engagera pleinement dans la stratégie nationale d'harmonisation et d'urbanisation des systèmes d'information (SI) de la protection de l'enfance à plusieurs titres. D'abord, avec l'ouverture de PARCOURS au secteur associatif habilité (SAH), qui permettra d'avoir un SI cohérent avec ses premiers partenaires. Cette évolution déchargera les directions interrégionales de la PJJ de la saisie de l'activité du SAH, aujourd'hui réalisée sur la base de documents (factures, décisions judiciaires) envoyés par les associations, au profit d'autres missions de contrôle. Elle favorisera par ailleurs le travail de coordination des professionnels intervenant dans la prise en charge, assurera la continuité du travail éducatif entre les différents services au bénéfice du jeune et permettra de disposer d'informations supplémentaires sur les jeunes (notamment en matière d'insertion). Le cadrage de cette ouverture a débuté en 2026 en vue de déterminer, d'ici la fin de l'année, une feuille de route. Ensuite, avec l'interconnexion de PARCOURS avec les systèmes d'information de protection de l'enfance, qui doit permettre de disposer automatiquement des informations relatives aux prises en charge par l'aide sociale à l'enfance, de mieux connaître les publics accueillis et d'améliorer les nombreuses prises en charge croisées en favorisant le travail de coordination des professionnels intervenant auprès du jeune et le partage des informations. Elle facilitera également les échanges de données à des fins statistiques et d'études sur les parcours des jeunes au civil comme au pénal. Les contacts et les échanges avec la DGCS se sont intensifiés depuis plusieurs mois et devront permettre d'identifier les conditions de mise en relation des SI de la protection de l'enfance.  Enfin, avec la modernisation du logiciel Wineurs, susceptible de produire des gains importants dans la transmission des décisions civiles aux conseils départementaux et à la PJJ. La remise à niveau et l'homogénéisation de l'utilisation de Wineurs constituent un défi important pour l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. La DSJ a lancé des travaux d'état des lieux de son utilisation et de recensement des besoins auprès des magistrats (ergonomie, base de données nationale, dossiers numérisés, trames uniformisées, signature électronique…). La PJJ participe aux premières auditions et est prête à accompagner la refonte du SI qui est indispensable."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7393", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}