Absence de suite judiciaire affaire FR DETER

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16262", "identifiant": {"numero": "16262", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "ordre public", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Absence de suite judiciaire affaire FR DETER"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA795084", "mandatRef": "PM840369"}, "groupe": {"organeRef": "PO845413", "abrege": "LFI-NFP", "developpe": "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal <em>Telegram</em> du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte <em>X</em> (anciennement <em>Twitter</em>) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique <em>France Inter</em>, des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs <em>Telegram</em> avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal <em>Libération</em> : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaient pas suffisamment d'éléments d'identification. Aussi, le sujet semblait concerner très directement le ministère de l'intérieur. La menace que représentent les canaux <em>Telegram</em> tels que « FR DETER » semble suffisamment importante pour être traitée sérieusement. Les exemples se multiplient, en tête desquels on peut retrouver « Ouest Casual », dont certains membres étaient également présents sur « FR DETER », et leur implication dans les violences politiques n'est pas à négliger, le journal <em>l'Humanité</em> ayant récemment révélé l'utilisation de la messagerie par certains groupuscules d'ultradroite afin d'organiser des guet-apens contre des militants. En réaction à cette affaire, de nombreuses procédures avaient été entamées. Une enquête avait été confiée à la sous-direction antiterroriste de la DCPJ, qui permettrait notamment, selon l'entourage du ministre de l'intérieur, de déterminer si des membres de la police nationale étaient bel et bien impliqués. Peu d'informations avaient été divulguées sur l'existence ou non d'une enquête interne au ministère. L'avocat Nadil Boudi avait également déposé une plainte contre X au nom de neuf personnes visées par les menaces auprès du PNAT pour « association de malfaiteurs à caractère terroriste, divulgation de données personnelles d'un individu dans le but de lui nuire et provocation directe à la commission d'actes de terrorisme » selon <em>Le Monde</em>. Aussi, devant l'importance du sujet et l'opacité des mesures mise en place pour le traiter, il lui demande d'éclaircir le public sur la réalité ou non de l'implication de membres des forces de l'ordre ou des forces armées."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}