Sur le désistement de l'État suite à l'entrée en vigueur de la loi Chlordécone
Auteur :
Jiovanny William
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Ministère attributaire : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Rubrique : outre-mer
Date de la question : 2026-06-23
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les suites qu'elle entend donner à l'affaire dite du chlordécone et sur la pertinence du pourvoi introduit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 11 mars 2025 (n° 22PA03906), reconnaissant la responsabilité de l'État. L'entrée en vigueur de la loi n° 2026-491 du 12 juin 2026 reconnaissant notamment la part de responsabilité de l'État dans ce scandale sanitaire est mise à mal par le maintien du pourvoi introduit devant le Conseil d'État (req. n° 504 197). Par ce positionnement, l'État reconnaît d'une main ce qu'il conteste de l'autre, tout en s'inscrivant en contradiction avec la représentation nationale et ce texte devenu définitif dans l'ordre juridique interne. Au-delà des grands principes et notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, il s'agit de la responsabilité de l'État de respecter la dignité des personnes humaines, des victimes et de leurs ayants droit, en mettant fin de manière définitive à toute posture qui se voudrait négationniste. Il lui demande si elle a l'intention de se désister de ce pourvoi.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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