Revalorisation de la convention collective nationale 66
Auteur :
Annie Vidal
— Ensemble pour la République
(Seine-Maritime · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : professions et activités sociales
Date de la question : 2026-06-23
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées soumis à la convention collective nationale 66. En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans. Cette situation fait que de nombreux salariés sont rémunérés à un niveau inférieur aux minima conventionnels désormais rattrapés par le SMIC. Cette non revalorisation des grilles salariales résulte notamment des négociations engagées en vue de la fusion des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment la CCN66 et la CCN51. Pour autant, ces négociations semblent aujourd'hui dans l'impasse, ce qui pénalise durablement les salariés concernés. Ainsi, elle lui demande ce qu'il adviendra si ces négociations n'aboutissent pas. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une revalorisation des grilles salariales de la CCN66, d'éviter que les rémunérations ne demeurent durablement alignées sur le seul SMIC et de préserver l'attractivité des métiers du secteur médico-social, confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE16289", "identifiant": {"numero": "16289", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "professions et activités sociales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Revalorisation de la convention collective nationale 66"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722102", "mandatRef": "PM843380"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-06-23", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées soumis à la convention collective nationale 66. En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans. Cette situation fait que de nombreux salariés sont rémunérés à un niveau inférieur aux minima conventionnels désormais rattrapés par le SMIC. Cette non revalorisation des grilles salariales résulte notamment des négociations engagées en vue de la fusion des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment la CCN66 et la CCN51. Pour autant, ces négociations semblent aujourd'hui dans l'impasse, ce qui pénalise durablement les salariés concernés. Ainsi, elle lui demande ce qu'il adviendra si ces négociations n'aboutissent pas. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une revalorisation des grilles salariales de la CCN66, d'éviter que les rémunérations ne demeurent durablement alignées sur le seul SMIC et de préserver l'attractivité des métiers du secteur médico-social, confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}