577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 16404 Sans réponse Source officielle ↗

Protection de l'enfance : simplifier le signalement du harcèlement scolaire

Auteur : Thierry Perez — Rassemblement National (Isère · 10ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale
Ministère attributaire : Ministère de l’éducation nationale
Rubrique : enseignement maternel et primaire
Date de la question : 2026-06-30
Date de la réponse :

Texte de la question

M. Thierry Perez alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles confrontées à des situations présumées de harcèlement scolaire, en particulier dans les écoles primaires. Si les dispositifs de prévention et de traitement du harcèlement scolaire ont été considérablement renforcés ces dernières années, de nombreux parents demeurent démunis lorsqu'ils souhaitent signaler une situation qu'ils considèrent comme préoccupante ou insuffisamment prise en compte. Dans les faits, les familles sont souvent conduites à multiplier les démarches auprès de différents interlocuteurs : enseignants, direction d'école, services périscolaires, commune, référents académiques, équipes ressources ou encore services de l'inspection académique. Cette multiplicité d'acteurs, si elle répond à une logique de proximité et de complémentarité, peut néanmoins générer de l'incompréhension, des délais et parfois un sentiment d'abandon chez des parents déjà fragilisés par la situation de leur enfant. Cette problématique apparaît particulièrement sensible dans le premier degré, où l'organisation des temps scolaire et périscolaire implique à la fois l'éducation nationale et les collectivités territoriales. Dans des situations où les parents estiment que leur enfant est victime de harcèlement ou de violences répétées, ils peinent parfois à identifier clairement l'autorité compétente susceptible d'intervenir rapidement ou de coordonner les différents acteurs concernés. Dans un contexte où la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue plus que jamais une priorité nationale, à la lumière des nombreuses affaires de violences, d'agressions sexuelles et d'atteintes aux mineurs qui ont profondément marqué l'opinion publique ces dernières années et où les conséquences psychologiques des situations de harcèlement peuvent être particulièrement graves chez de très jeunes enfants, parfois dès l'école primaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de simplifier les procédures de signalement à destination des familles. Il souhaite notamment savoir si la création d'un point d'entrée unique, clairement identifié et directement accessible aux parents, permettant une saisine rapide des services académiques compétents en cas de situation préoccupante, est à l'étude. Il lui demande enfin quelles mesures pourraient être prises afin de garantir que chaque famille puisse être orientée immédiatement vers le bon interlocuteur et bénéficier d'un accompagnement lisible, réactif et efficace lorsque la sécurité, le bien-être ou la santé psychologique d'un enfant semblent menacés.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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