Évaluation du taux d'invalidité des militaires blessés en OPEX

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Franck Allisio appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de certains militaires blessés lors d'opérations extérieures (OPEX) qui contestent l'évaluation de leur taux d'invalidité dans le cadre de l'attribution ou de la révision de leur pension militaire d'invalidité. De nombreux témoignages font état d'un sentiment d'incompréhension et d'injustice lorsque les expertises médicales conduisent à une diminution du taux d'invalidité précédemment reconnu, alors même que les séquelles physiques ou psychiques demeurent, voire s'aggravent avec le temps. Les intéressés s'interrogent sur les critères retenus par les médecins experts et craignent que des considérations budgétaires puissent indirectement influencer certaines évaluations, au détriment de la juste reconnaissance des blessures contractées au service de la Nation. Les militaires blessés en OPEX ont accepté d'exposer leur intégrité physique et psychique dans l'accomplissement de missions particulièrement exigeantes. À ce titre, ils sont en droit d'attendre une réparation juste, transparente et fondée exclusivement sur des considérations médicales objectives. Il lui demande de bien vouloir préciser les garanties d'indépendance dont disposent les médecins experts chargés d'évaluer les taux d'invalidité des militaires blessés, les voies de recours ouvertes aux intéressés en cas de contestation d'une expertise, ainsi que le nombre de révisions ayant conduit à une baisse du taux d'invalidité au cours des cinq dernières années. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence des expertises médicales afin de garantir aux militaires blessés une juste reconnaissance de leurs préjudices et de préserver la confiance qu'ils accordent au système de réparation de la Nation."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10313", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les expertises auxquelles sont soumis les militaires pour obtenir une pension militaire d'invalidité (PMI) sont effectuées par un médecin mandaté par le service désigné par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP). Ces médecins, qualifiés médecins experts, exercent soit à titre libéral, soit au sein d'établissements de santé publics ou privés, et sont spécialement agréés à cet effet. Les expertises médicales réalisées dans ce cadre sont conduites dans le respect des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Elles reposent sur des critères médicaux objectifs permettant d'apprécier la nature des infirmités, leur imputabilité au service, leurs conséquences fonctionnelles ainsi que leur retentissement sur l'état général du demandeur. Les médecins experts intervenant dans le cadre des demandes de PMI sont rémunérés à l'expertise, selon un barème d'honoraires déterminé par l'arrêté du 29 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du CPMIVG. Aucune considération budgétaire ou financière n'intervient dans leur appréciation médicale. Ceux-ci exercent leur mission en toute indépendance, dans le respect des principes déontologiques régissant la profession médicale. Ils ne reçoivent aucune instruction relative au sens de leurs conclusions et fondent exclusivement leur appréciation sur l'examen médical du demandeur, les pièces médicales produites et les dispositions du CPMIVG. Inscrits au tableau de l'ordre des médecins, ils demeurent soumis aux obligations déontologiques attachées à leur profession, notamment aux principes d'indépendance et de probité. Il en est de même des médecins de l'administration. Les médecins experts bénéficient d'une formation continue portant sur les évolutions réglementaires, l'application du guide-barème annexé au CPMIVG, ainsi que l'analyse de situations cliniques. Les constatations médicales ainsi établies permettent au médecin chargé des pensions, au sein du bureau des expertises médicales du SPRP, de déterminer, au regard du guide-barème précité, le taux d'invalidité correspondant. La proposition de pension est ensuite transmise, le cas échéant, au service des retraites de l'Etat pour liquidation et concession de la PMI. Cette procédure concerne toute demande quel que soit le lieu de survenance de l'infirmité (territoire national, opérations extérieures, etc.). L'appréciation des infirmités s'appuie ainsi sur le guide-barème, en cours d'actualisation, qui constitue le référentiel applicable en matière de pensions militaires d'invalidité et encadre l'évaluation médicale des infirmités. La pension est délivrée à titre temporaire pour trois ans en cas de blessure, neuf ans en cas de maladie, avant pension définitive. Depuis 2023, le renouvellement triennal de la pension est engagé par l'administration sans demande du pensionné, afin de simplifier ses démarches et éviter la perte de droits. L'examen du renouvellement donne lieu à une nouvelle expertise, et le cas échéant, à l'établissement d'un nouveau taux d'invalidité. Sur la période 2021-2025, 9,1 % des renouvellements ont donné lieu à une baisse du taux d'invalidité, correspondant à une amélioration de l'état de santé du pensionné, 72,2 % ont abouti à un maintien du taux, et 18,8 % à une augmentation de ce dernier. Une fois la PMI définitivement acquise, il n'est pas prévu de possibilité de réduction du taux d'invalidité, même si l'état de santé s'améliore. Le militaire peut également demander la révision de sa PMI, à tout moment, sans condition de délai. Ce régime est particulièrement favorable aux pensionnés en application du CPMIVG. Depuis 2023, l'administration élève également, sans demande préalable, la PMI des militaires ayant acquis un droit à retraite au taux du grade, taux qui leur est plus favorable, après liquidation de leur retraite. Par ailleurs, le militaire blessé dispose de voies de recours lui permettant de contester, entre autres points, les conclusions de l'expertise médicale. Dès lors que la décision lui a été notifiée, il peut, dans un délai de six mois, exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours de l'invalidité. Dans ce cadre, il peut contester le taux d'invalidité retenu, produire des éléments médicaux complémentaires ou solliciter une nouvelle expertise s'il estime que les conclusions de l'expertise initiale sont incomplètes, insuffisamment motivées ou contradictoires avec les pièces médicales produites. À l'issue de cette procédure, s'il n'obtient pas satisfaction, il a la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent. Ainsi, le ministère des armées et des anciens combattants est particulièrement attentif à la qualité de la prise en charge des militaires blessés. À cet égard, le plan d'accompagnement des militaires blessés et de leurs familles 2023-2027 vise à garantir une prise en charge immédiate, durable, adaptée et bienveillante, notamment en améliorant les procédures précitées applicables en matière de PMI. Le ministère est pleinement mobilisé pour garantir aux militaires blessés un dispositif de réparation fondé sur des critères médicaux objectifs, transparents et équitables. Les évolutions récemment engagées dans le cadre du Plan blessés, conjuguées aux garanties d'indépendance des médecins experts, à l'encadrement des expertises par un guide solide et actualisé et à l'existence de voies de recours effectives, témoignent de cette volonté constante d'assurer une juste reconnaissance des préjudices subis par les militaires blessés dans l'accomplissement de leurs missions au service de la Nation."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-11-03", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-11-03", "pageJO": "10313", "numJO": "20260044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}