Revalorisation point d'indice des infirmiers de l'enseignement public agricole

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE1659", "identifiant": {"numero": "1659", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement agricole", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Revalorisation point d'indice des infirmiers de l'enseignement public agricole"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719080", "mandatRef": "PM842603"}, "groupe": {"organeRef": "PO845407", "abrege": "EPR", "developpe": "Ensemble pour la République"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847661", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847661", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt", "developpe": "Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855098", "abrege": "Agriculture, souveraineté alimentaire", "developpe": "Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-11-05", "pageJO": "5782", "numJO": "20240030", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Sandra Marsaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la question de la revalorisation des points d'indice et des primes pour les infirmiers. Le décret n° 2024-291 du 30 avril 2024 prévoit une augmentation de 49 points d'indice ainsi qu'une prime de 800 euros pour les infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale, ce qui correspond à ce qui a été accordé lors du Ségur de la santé pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Cependant, cette revalorisation n'inclut pas les infirmiers de l'enseignement public agricole, ce qui crée une inégalité pour ces professionnels qui accomplissent pourtant des missions similaires. Il est important de noter que cette mesure avait été annoncée par M. le Premier ministre lors de son discours de politique générale en janvier 2024 comme s'appliquant à l'ensemble des infirmiers scolaires. Par conséquent, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour corriger cette iniquité."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1566", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les infirmiers scolaires affectés au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) exercent des missions comparables à celles de ceux exerçant au sein des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, ils participent aux actions de prévention et d'éducation à la santé auprès des élèves et des étudiants, et assurent un accompagnement et un suivi personnalisé des élèves tout au long de leur scolarité. Toutefois, ils appartiennent aux corps interministériels de catégorie A et B des infirmiers de l'État gérés par le ministère chargé de la santé et non à des corps propres relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou aux corps des infirmiers et infirmières de l'éducation nationale. Dès lors, ni les revalorisations indiciaires décidées dans le cadre du Ségur de la santé et applicables aux infirmiers de la fonction publique hospitalière, ni celles récemment adoptées par le ministère de l'éducation nationale en faveur des infirmiers relevant de ses corps propres via le décret n° 2024-291 du 30 mars 2024 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et du corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ne leur sont directement transposables. Il convient néanmoins de noter que les infirmiers relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire bénéficient en moyenne d'un régime indemnitaire plus élevé que celui de leurs homologues relevant du ministère de l'éducation nationale. C'est dans ce contexte que le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministère de l'éducation nationale œuvraient de concert à la définition d'une solution assurant une égalité de traitement entre les infirmiers scolaires exerçant dans les établissements relevant de chacun des ministères permettant de reconnaître les spécificités de leur métier, et in fine de garantir l'attractivité de ces emplois essentiels au sein des EPLEFPA. Plusieurs organisations syndicales ont néanmoins déposé un recours devant le Conseil d'État."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-03-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-03-11", "pageJO": "1566", "numJO": "20250010", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}