Blocage de l'instruction des demandes de départ en retraite anticipée
Auteur :
Gaëtan Dussausaye
— Rassemblement National
(Vosges · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : retraites : généralités
Date de la question : 2026-07-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés nés en 1964, éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023. La publication des décrets d'application n'étant prévue que pour septembre 2026, ce calendrier paralyse les outils de gestion de l'assurance retraite. En effet, faute de mise à jour des systèmes informatiques, les services instructeurs ne peuvent techniquement pas traiter les dossiers de la génération 1964, entraînant une suspension de fait de leurs droits à partir à la retraite de façon anticipée. Ce retard vient fragiliser la situation des assurés soumis à des obligations de préavis. Le délai de cinq mois préconisé par l'assurance retraite pour déposer son dossier et ainsi garantir un versement de la pension sans rupture de ressources devient impossible à tenir. Cette situation place également les futurs retraités dans une situation compliquée vis-à-vis de leur employeur. Ne pouvant pas anticiper leur date de départ réelle, ils se retrouvent en difficulté pour organiser leur fin de contrat et déposer leur préavis. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la publication immédiate d'une instruction ministérielle d'urgence ; une telle mesure permettrait aux caisses de retraite d'accepter et de pré-instruire les dossiers de la génération 1964 dès maintenant, sans attendre l'automatisation informatique de septembre prochain, afin de sécuriser le calendrier de départ des assurés.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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