Exonération de cotisations sociales des salariés médaillés d'honneur du travail
Auteur :
Antoine Villedieu
— Rassemblement National
(Haute-Saône · 1ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail et des solidarités
Ministère attributaire : Ministère du travail et des solidarités
Rubrique : travail
Date de la question : 2026-07-07
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail qui existait depuis 25 ans. Néanmoins, cette exonération a été rétablie jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui permet aux salariés de la promotion du 14 juillet 2026 de pouvoir en bénéficier. Cependant, la promotion suivante du 1er janvier 2027, étant donné que les diplômes ne sont transmis aux employeurs que fin janvier, voire au début du mois de février, en sera privée, alors même que les dossiers doivent être transmis au 15 octobre auprès de la préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié. Aussi, il lui demande si la promotion du 1er janvier 2027 pourra bénéficier de cette exonération puisque la date de dépôt des dossiers précède la date à laquelle cette exonération, prendra fin, à savoir le 31 décembre 2026.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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