Création d'un cadre national du testing probatoire

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Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le renforcement du <em>testing</em> probatoire comme outil de lutte contre les discriminations. Il souhaite attirer son attention sur les propositions formulées dans le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité, consacré au <em>testing</em> probatoire et remis au Gouvernement en 2026. Ce rapport distingue les opérations de <em>testing</em> scientifique, destinées à mesurer l'ampleur des discriminations, des <em>testing</em> probatoires, destinés à établir des faits susceptibles de donner lieu à des enquêtes judiciaires et à des poursuites. Il souligne que l'efficacité de la politique publique de lutte contre les discriminations suppose de renforcer le passage de la mesure statistique à la sanction des comportements discriminatoires. Depuis plus de 30 ans, les opérations de <em>testing</em> ont permis de démontrer l'existence de discriminations à l'embauche, dans l'accès au logement et dans l'accès aux biens et services. Le nouveau PRADO confirme d'ailleurs la pérennisation d'une grande campagne nationale de <em>testing</em> permettant d'objectiver les discriminations. Toutefois, seule une faible partie des discriminations révélées par ces opérations donne lieu à des enquêtes, des poursuites ou des condamnations. Le rapport de la Fédération nationale des Maisons des Potes propose donc de développer un véritable <em>testing</em> probatoire. À l'image des radars automatiques qui déclenchent une procédure de contrôle lorsqu'ils constatent une infraction, un <em>testing</em> réalisé selon un protocole scientifique reconnu devrait constituer un indice suffisamment sérieux pour déclencher une enquête. Les personnes mises en cause conserveraient naturellement l'ensemble de leurs droits de la défense et pourraient contester la méthodologie du <em>testing</em> ou les faits qui leur sont reprochés au cours de la procédure contradictoire. Le rapport souligne également qu'en pratique, les entreprises mises en cause soutiennent fréquemment qu'une seule paire de candidats testeurs ne suffit pas à démontrer l'existence d'une politique de recrutement discriminatoire. Il propose donc que, lorsqu'un <em>testing</em> révèle une différence de traitement, les enquêteurs puissent accéder au registre des candidatures afin de comparer l'ensemble des candidatures reçues en réponse à la même offre d'emploi, celles convoquées à un entretien et celles qui ont été écartées. Cette vérification permettrait de déterminer si la différence de traitement révélée par le <em>testing</em> constitue un acte isolé ou s'inscrit dans une politique plus générale de recrutement discriminatoire. Le rapport recommande également de former les inspecteurs du travail, les officiers de police judiciaire et les magistrats à l'exploitation de ces registres de candidatures et aux méthodes d'investigation des discriminations, afin qu'ils puissent apprécier, dans le respect des règles de protection des données personnelles, si les choix opérés lors des recrutements révèlent des différences de traitement répétées liées notamment au patronyme, à l'origine ou à la nationalité. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend s'appuyer sur les propositions de la Fédération nationale des Maisons des Potes - Maison de l'Égalité pour créer un cadre national du <em>testing</em> probatoire, permettant de déclencher systématiquement une enquête lorsqu'un <em>testing</em> révèle un flagrant indice de discrimination, de rendre le registre des candidatures accessible aux enquêteurs dans ce cadre, de former les services compétents à cette méthode d'investigation et de renforcer les moyens des associations spécialisées qui réalisent ces opérations de <em>testing</em> et saisissent le procureur de la République, afin que davantage de discriminations donnent lieu à des enquêtes, des procès et, lorsqu'elles sont établies, à des condamnations."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}