Facturation électronique entreprises

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Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la facturation électronique. La réforme de la facturation électronique, issue de l'article 26 de la loi de finances pour 2022 et dont le déploiement progressif est en cours, impose aux entreprises assujetties à la TVA de recourir à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l'administration fiscale pour l'émission, la transmission et l'archivage de leurs factures, ainsi que pour la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration. Cette réforme implique que des données comptables, fiscales, commerciales et stratégiques, susceptibles d'être couvertes par des obligations professionnelles de confidentialité ou par diverses réglementations sectorielles, soient transmises à des opérateurs privés. Or les entreprises assujetties n'ont, en pratique, pas été pleinement informées des garanties juridiques, techniques et financières dont bénéficient effectivement ces opérateurs, ni des responsabilités encourues en cas de défaillance. Il souhaiterait savoir si les entreprises disposent d'une faculté de refus lorsque les conditions contractuelles proposées par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) n'offrent pas de garanties suffisantes et s'il existe un dispositif alternatif, notamment <em>via</em> un portail public, permettant de satisfaire aux obligations légales sans recourir à un opérateur privé. Il serait indispensable de préciser la nature juridique de l'immatriculation des PDP, simple autorisation administrative ou validation de garanties techniques et de sécurité, ainsi que les responsabilités respectives de l'opérateur, de l'État et de l'entreprise utilisatrice en cas de perte de données, de cyberattaque ou de violation du secret des affaires. Enfin, il souhaiterait connaître quelles sont les garanties minimales d'assurance et de continuité d'activité qui sont imposées aux PDP, selon quels critères leur immatriculation est accordée et dans quelle mesure ces critères sont communicables et quels recours sont ouverts aux entreprises qui n'auraient accès à aucun opérateur présentant un niveau de protection compatible avec leurs obligations professionnelles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7357", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le 15 octobre 2024, l'État, tout en réaffirmant le caractère majeur du projet de facturation électronique, a fait le choix de ne pas construire de portail public de facturation. Les entreprises devront donc choisir parmi les 130 plateformes déjà immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. Les conditions d'immatriculation des plateformes sont définies dans l'encadrement juridique de la réforme. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel&#8230;), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. Ils sont donc libres de choisir une ou plusieurs plateformes et de contracter avec elles en fonction de leurs besoins et de leur situation.  Les plateformes agréées sont par ailleurs soumises à des exigences strictes en matière de sécurité, d'hébergement, d'audit et de protection des données, exigences dont le respect conditionne leur immatriculation et son renouvellement. Le choix de ne pas concentrer l'ensemble des flux nationaux dans un point de passage unique participe également de la stratégie de sécurité. Un portail central aurait constitué une cible évidente et attractive pour une attaque d'ampleur, avec un risque systémique majeur en cas de défaillance. L'agrément des plateformes par l'administration fiscale impose des exigences très élevées : Ies plateformes agréées doivent héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes agréées sont auditées chaque année par un organisme auditeur indépendant et professionnel, avec pour objectif de vérifier systématiquement si la plateforme respecte l'encadrement juridique de la réforme. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. Côté État, les traitements et outils sont soumis à une homologation de sécurité conforme au référentiel ANSSI, avec audits, tests de bout-en-bout, tests d'intrusion et une organisation de gestion des incidents, assortie de mécanismes de sauvegarde/restauration et de traçabilité des accès."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-08-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-08-04", "pageJO": "7357", "numJO": "20260031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}