577 577députés 17ᵉ législature

Question écrite n° 1693 Sans réponse Source officielle ↗

Moyens et organisation de la police aux frontières

Auteur : Marietta Karamanli — Socialistes et apparentés (Sarthe · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : immigration
Date de la question : 2024-11-05
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des crédits de l'action dite « lutte contre l'immigration irrégulière » dans le projet de loi de finances pour 2025, ceux-ci passant de 300 millions d'euros à 261 millions d'euros (projet de loi de finances initiale 2024) (- 23,55 %). Dans son rapport de janvier 2024 sur la politique de lutte contre l'immigration irrégulière, la Cour des comptes notait plusieurs éléments fragilisant l'utilisation des moyens humains aux frontières. Elle notait que la France peinait à honorer sa contribution obligatoire aux moyens de Frontex sur les frontières extérieures de l'Union européenne en matière de mise à disposition d'agents. Elle notait aussi une mauvaise répartition des moyens de la police des airs et des frontières (PAF) et des douanes entre les points de passage considérés comme sensibles et critiques. Elle notait aussi que l'organisation d'une force frontière annoncée en 2023 sur les frontières consistait pour une large part dans l'affectation de moyens mobiles qui pouvaient être retirés. Elle souhaite donc savoir quels sont les crédits, c'est-à-dire les activités, qui vont être touchés par la baisse des crédits telle que programmée et connaître les progrès d'organisation que le ministère de l'intérieur entend réaliser, selon quel calendrier et avec quels moyens dédiés.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

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